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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Désolidarisation du bail après divorce
Sujet initié par BenoitD, il y a 10 jours - 324 vues

Bonjour,

j'ai divorcé en janvier 2025 par consentement mutuel. j'ai gardé notre maison en location et mon ex-épouse est partie vivre dans son propre logement. Elle n'a cependant pas envoyé de courrier à l'agence de location pour se désolidariser du bail.
Est-ce une faute? est-ce que cela va me porter préjudice?
l'agence immobilière demande la présence des 2 locataires pour l'état des lieux de sortie.
Puis-je être seul?

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3 réponses
Bonjour,
Le fait que votre ex-épouse n’ait pas demandé sa désolidarisation du bail n’est pas une faute en soi, mais cela signifie qu’elle reste juridiquement co-locataire tant qu’aucune démarche n’a été faite auprès du bailleur. Elle reste donc solidairement responsable des loyers jusqu’à la fin du bail ou jusqu’à son retrait officiel.

Cela ne vous porte pas directement préjudice, sauf en cas d’impayés, où l’agence pourrait se retourner contre elle (ou contre vous deux).

Pour l’état des lieux de sortie, si le bail est encore au nom de vous deux, l’agence est en droit d’exiger la présence des deux locataires. Vous pouvez cependant lui demander d’accepter une procuration écrite de votre ex-épouse vous autorisant à signer l’état des lieux seul.

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il y a 10 jours
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BenoitD
mon ex-épouse est partie vivre dans son propre logement mais sans prendre ses affaires (meubles, vêtements, affaires diverses)
mon propriétaire va récupérer son bien au mois de juillet 2025 pour en disposer.

ma question est de savoir comment je peux "contraindre" mon ex-épouse à récupérer ses affaires sachant que je n'ai pas les moyens de m'en occuper ou de m'en débarrasser et que pendant l'état des lieux de sortie je serai le seul "responsable" si les affaires sont encore là.

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il y a 10 jours
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Bonjour

Le fait pour votre ex-épouse de ne pas avoir informé l’agence ne constitue pas une “faute” au sens juridique, mais tant que l’agence n’a pas été formellement informée de sa volonté de se retirer du bail, votre ex-épouse reste co-titulaire du bail, même si elle n’occupe plus les lieux.

En résumé, votre ex-épouse reste légalement liée au bail tant qu’elle ne s’en est pas désolidarisée par écrit auprès de l’agence. Cela n’est pas une faute, mais peut créer une insécurité juridique. Il est dans l’intérêt de chacun de formaliser la situation avec l’agence, par un avenant ou une résiliation en bonne et due forme.

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il y a 10 jours
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