Sujet (Cloturé) initié par Marie13, il y a 1 an - 1459 vues
Bonjour, lors d’un contrôle j’avais en possession une consommation de stupéfiant, j’étais en présence de mon mari qui est malheureusement connu pour trafic de stupéfiant. Moi aucun casier judiciaire et je n’ai jamais participé à aucun trafic j’ai fais 48h de GAV suite à cela je suis convoqué pour une CRPC et mon téléphone a été confisqué car j’ai refusé de donné le code ( pendant que j’y avais le droit ) quand est ce que je peux récupérer mon téléphone ? Sachant qu’il n’y rien absolument de contraignant dedans dois je obligatoirement attendre le procès de CRPC ? Je suis poursuivi usage illicite de résine Cordialement
Si votre téléphone a été saisi et placé sous scellé, son sort dépend de l'audience de CRPC.
A l'occasion de la CRPC, le téléphone peut être restitué, ou confisqué à titre de peine complémentaire.
Il s'agit d'une procédure de négociation avec le Procureur de la République, vous aurez donc le droit d'éventuellement refuser la peine proposée, auquel cas vous pourrez être poursuivie directement devant le Tribunal correctionnel.
Attention, l'avocat est obligatoire en CRPC.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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