Créer micro-entreprise dans local d'habitation ?..
Sujet initié par DONNA06200, il y a 1 an - 1896 vues
Bonjour, Merci de vos réponses en espérant avoir choisi le bon forum.
Voila ma question j'ai besoin de savoir si mon logement actuel me permettrait de gérer une micro entreprise, qui serait la créations de vêtements , et ventes en ligne. Faut savoir qu'il n'y aura pas de bruits de machine puisque les vêtements seront réalisés dans un atelier dans la ville chez des couturières. Donc depuis chez moi ça sera juste toute la logistique et dispatcher le travail a la couturière. PENSEZ VOUS CELA POSSIBLE .?. de créer ma micro entreprise d'y recevoir le courrier aussi ?.. en considérant ci-dessous un extrait de mon bail ou il est stipulé d'une manière que je n'arrive pas à comprendre si ça serait possible. Par avance merci pour votre aide et conseils. Bonne soirée cordialement à vous
Autres conditions particulières 1. Destination des locaux loués Le BAILLEUR est tenu de délivrer un logement conforme à sa destination. Outre les obligations mentionnées dans la notice en annexe, le LOCATAIRE est obligé de : Le LOCATAIRE s'interdit expressément : - d'utiliser les locaux loués autrement qu'à l'usage fixé au présent bail, à L'exclusion de tout autre ; - d'exercer dans les locaux loués, en sa qualité de LOCATAIRE personne physique ou représentant d'une personne morale, aucune activité commerciale industrielle ou artisanale, ni aucune profession libérale autre que celle éventuellement prévue aux conditions particulières. En cas d'usage mixte professionnel et habitation, le LOCATAIRE fera son affaire personnelle de toute prescription administrative relative à L'exercice de sa profession.
Merci beaucoup pour cette réponse , mais à présent je me demande à si je suis sensée avertir mon agence immobilière , ?..et en ce qui concerne ma boite aux lettres puis-je faire figurer le nom de la société ou bien dois-je m'inscrire à mon nom propre Merci encore , bonne soirée à vous Cdt
Vous pouvez mettre le nom de votre société à côté de votre nom. Vous n êtes pas obligée d avertir votre agence immobilière. Merci de cliquer sur resolu.
Bonjour Maitre suite à votre conseil j'ai bien déclaré ma micro entreprise et les impôts m'ont écrit un courrier pour m'indiquer mon numéro de SIRET, mais il y a un formulaire à compléter où ils me demandent entre-autres de leur fournir mon bail et le nom du propriétaire. donc je n'ai pas déclaré à mon agence que je créait une micro entreprise et du coup là je me demande si cela ne va pas me créer de problèmes ?. Car avec le nom du propriétaire en mains que vont-ils faire à présent svp.?. Je ne suis pas rassurée du tout. C'est ma résidence principale , et les impôts me demandent de combien de mètres carré je vais attribuer à l'exercice de mon activité . -Vous m'avez conseillée que je n'ai pas à informer le propriétaire ou l'agence. mes questions que pensez vous de cela ?.. et que dois-je faire ou que vas--il se passer maintenant ? Merci Cdt
Chère Madame, Si c est une domiciliation ou la partie administrative de votre micro entreprise, les éléments à prendre en compte peuvent être différents comptablement et fiscalement. Vous pouvez par exemple ne déclarer que l équivalent d une pièce de bureau en surface. Plus vous déclarez de surface et plus vous serez imposé. Les impôts vont veiller à ce que votre contrat de bail ne vous empêchent pas l exercice de la partie administrative de votre activité à votre domicile : à savoir pas de réception de clients ou de marchandises. Il est préférable d informer l agence immobiliere par courrier en AR de votre activité même si le bail ne vous l interdit pas. Au cas où il vous serait reproché cette activité vous disposez d une tolérance pour immatriculer votre activité et commencer à l exercer pendant quelques années avant de changer de lieu. La réponse aux questions sur un forum n est pas consultation juridique. Je ne pourrai pas aller plus loin dans cette discussion, merci de vous rapprocher d un avocat ou de me faire une demande de devis exclusif pour traiter de votre dossier en toute connaissance de cause. Bon courage
Bonjour Mais Ya deux mois vous m'avez conseillé de ne pas du tout avertir mon agence immobilière. Du coup pour tenter de réparer cela je compte prendre une domiciliation en extérieur pour ma micro entreprise sauf qu'.à présent je ne sais comment procéder car j'ai reçu mon SIRET . Savez vous svp si les impôts vont accepter que je change mon adresse ?.. Merci de votre retour, Cordialement
Merci mais je ne sais si oui ou non je suis autorisée . Je ne comprend pas le sens de ce texte dans mon bail ?.. Merci à vous cdt voici le texte : Autres conditions particulières 1. Destination des locaux loués Le BAILLEUR est tenu de délivrer un logement conforme à sa destination. Outre les obligations mentionnées dans la notice en annexe, le LOCATAIRE est obligé de : Le LOCATAIRE s'interdit expressément : - d'utiliser les locaux loués autrement qu'à l'usage fixé au présent bail, à L'exclusion de tout autre ; - d'exercer dans les locaux loués, en sa qualité de LOCATAIRE personne physique ou représentant d'une personne morale, aucune activité commerciale industrielle ou artisanale, ni aucune profession libérale autre que celle éventuellement prévue aux conditions particulières. En cas d'usage mixte professionnel et habitation, le LOCATAIRE fera son affaire personnelle de toute prescription administrative relative à L'exercice de sa profession.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.