Le problème c'est que le notaire ne veut pas le faire, alors qui peut le faire à sa place.
il y a 2 ans
Si le notaire refuse de réalisé cette formalité et que l'acte de notoriété a été établi, vous pouvez vous rapprocher directement du service de publicité foncière afin de réaliser cette enregistrement. Vous pouvez transmettre un courrier de demande d'information dans ce sens au service de publicité foncière, lequel répond généralement rapidement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je recherche l'adresse de la publicité foncière
il y a 2 ans
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