Différence entre attestation devolutive et acte de notoriété

Sujet initié par Lawrock, il y a 2 jours - 159 vues

Bonjour,

C'est une excellente question, car ces deux documents sont liés à la succession mais ont des rôles différents.

L'acte de notoriété

Fonction : L'acte de notoriété est un acte authentique qui sert à prouver la qualité d'héritier. C'est le document le plus important dans une succession.

Contenu : Il est établi par le notaire sur la base des déclarations des héritiers et de la preuve de leur lien de parenté. Il contient l'identité du défunt, la liste de ses héritiers, leur degré de parenté, et les droits de chacun dans la succession.

Utilité : Il est indispensable pour toutes les démarches liées à la succession : débloquer les comptes bancaires du défunt, vendre un bien immobilier, ou encore prouver sa qualité d'héritier auprès de n'importe quelle administration.

L'attestation dévolutive

Fonction : L'attestation dévolutive est un document, souvent moins formel, qui atteste de l'identité des héritiers et de leur part dans la succession.

Contenu : Elle est souvent délivrée par un notaire ou une banque et sert à simplifier les procédures de déblocage de petites sommes. Elle reprend les informations principales de l'acte de notoriété mais peut être moins détaillée.

Utilité : Les banques l'utilisent souvent pour débloquer de petites sommes d'argent, comme des assurances-vie de faible montant, car c'est une procédure plus rapide que l'acte de notoriété complet.

Faut-il attendre le premier rendez-vous chez le notaire ?

Oui, la plupart du temps. Le notaire est le seul habilité à établir l'acte de notoriété. L'attestation dévolutive, quant à elle, ne peut être établie que par un notaire et il faut donc attendre un rendez-vous pour qu'il puisse la délivrer.

Assurance-vie : L'assurance-vie est une exception. Si le bénéficiaire de l'assurance-vie est clairement identifié, la banque peut verser les fonds sans attendre l'acte de notoriété.

Vérifiez la banque : Certaines banques peuvent avoir une procédure simplifiée pour l'attestation dévolutive. Vous devez donc leur demander quels documents ils exigent exactement pour le déblocage des fonds.

En résumé, l'acte de notoriété est le document principal qui prouve votre qualité d'héritier. L'attestation dévolutive est une version simplifiée, souvent utilisée par les banques pour des sommes modestes, mais qui est également établie par le notaire.

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L’acte de notoriété et l’attestation dévolutive sont deux documents liés à une succession, mais ils n’ont pas la même fonction ni la même portée juridique.

1. L’acte de notoriété successorale

Établi uniquement par un notaire (article 730-1 du Code civil).

Constate officiellement qui sont les héritiers d’une personne décédée et, le cas échéant, leur part dans la succession.

Sert à prouver la qualité d’héritier auprès de toutes les administrations et organismes (banques, compagnies d’assurance, etc.).

C’est généralement le premier document établi dans une succession par le notaire.

2. L’attestation dévolutive

Document délivré par le notaire après l’acte de notoriété.

Reprend l’identité des héritiers et précise que la dévolution successorale a été faite, c’est-à-dire que les biens du défunt ont été transmis à ses héritiers.

Utilisée par certains organismes (notamment les banques ou assureurs) pour débloquer des fonds, car elle confirme la transmission des droits.

Elle se base juridiquement sur l’acte de notoriété, mais est plus ciblée : elle est demandée pour une opération précise (comme le versement d’une assurance-vie).

3. Dans votre cas

La banque vous réclame l’attestation dévolutive pour libérer l’assurance-vie.

Mais pour que le notaire puisse la délivrer, il faut d’abord établir l’acte de notoriété, donc oui : il faut passer par le premier rendez-vous chez le notaire et fournir les pièces nécessaires (livret de famille, actes de décès, pièces d’identité des héritiers…).

Sans acte de notoriété préalable, le notaire ne pourra pas établir l’attestation dévolutive.

Si vous voulez, je peux vous lister les documents à préparer pour que le notaire établisse rapidement l’acte de notoriété et l’attestation dévolutive, afin que la banque débloque l’assurance-vie sans r