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Sujet (Cloturé) initié par Angélique2324il y a 7 mois - 877 vues
Bonjour, Je suis colocataire d'un appartement. Nous disposons chacune de notre bail individuel. Un dégât des eaux est survenu dans l'appartement du fait d'un robinet de salle de bain laissé ouvert par ma négligence. Ne possédant pas de couverture d'assurance sur le moment, nous avons alors déclaré le sinistre auprès de l'assurance de ma colocataire qui a refusé de prendre en charge le sinistre en alléguant qu'il devait être pris en charge par l'assurance de mon propriétaire. Le refus était motivé par la raison que les dégâts se trouvent sur les embellissements de l'appartement, donc la peinture des murs craquelée, le parquet gondolé... (qui appartiennent au propriétaire). Mon propriétaire a alors déclaré le sinistre à son assurance qui a fait passer un expert. Celui ci a chiffré les dégâts à plus de 5000€, mais nous ne savons pas encore si cela va être pris en charge. Il me dit qu'en cas de refus, il me retirera la caution complète pour réparer les dégâts. Est il en droit de me retirer la caution ? Si non, de quelles voies de recours je dispose ?
L'arrosage automatique de mon voisin innonde mon terrain et endommage les joints de mon allee pavee. ce dernier refuse de l'arrêter, quels dont les recours
Cela fait 2 ans que la copropriétaire du dessous indique avoir un dégât des eaux chez elle provenant de chez moi. a chaque fois mon assurance m a deresponsabilisé
Nous avons loué une salle pour notre mariage et nous l'avons rendue propre et sans aucun dégâts. la personne qui s'occupe de la location nous a informé que
Vous êtes mis en demeure pour un cautionnement souscrit par un établissement bancaire ? vous êtes assigné par l'établissement bancaire pour un cautionnement conclu à son
En tant que locataire, vous devez restituer le logement dans un état qui résulte d’un usage conforme lors de la fin du bail. afin de vérifier l’état du logement
Oui, le propriétaire peut retenir tout ou partie de votre dépôt de garantie si les dégâts sont imputables à votre faute, ce qui est le cas ici puisque le sinistre provient d'un robinet laissé ouvert par négligence. Le fait que les dommages concernent des éléments appartenant au propriétaire (peintures, parquet) n'exonère pas votre responsabilité locative.
En revanche, la retenue doit respecter des règles strictes. Il ne peut retenir la caution que sur la base de justificatifs précis et réels, devis ou factures, et uniquement à hauteur du préjudice restant à votre charge après intervention éventuelle des assurances. Il ne peut pas conserver la caution "par précaution" tant que la position définitive de son assurance n'est pas connue.
Si l'assurance du propriétaire indemnise tout ou partie des dégâts, il ne pourra vous imputer que le reste non couvert. Si l'assurance refuse totalement, il pourra vous réclamer les réparations, mais la caution ne peut pas servir à payer une somme non justifiée ou manifestement disproportionnée.
Vos recours sont les suivants : demander les conclusions de l'expert et la décision écrite de l'assurance, contester toute retenue non justifiée par écrit, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection si nécessaire. Le propriétaire ne peut pas se faire justice lui-même sans preuve ni chiffrage définitif.
Indiquer comme résolu si cela vous a aidé.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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