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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Demande bracelet électronique
Sujet (Cloturé) initié par Laetitia, il y a 3 ans - 8260 vues

Bonjour mon mari est incarcérer depuis 8 mois pour transport de canabis ( c'est la première fois) il a prix 30 mois au total. Il a fait une demande de bracelet et il est passer aujourd'hui le 12 janvier 2023 devant la JAP pour faire sa demande de bracelet. Il a beaucoup de point positifs ( cdi a l extérieur, maison, femme, enfants, il travail dans la prison il est auxi) très bon comportement rien à redire. Aucune histoire. Le chef de la prison a répondu favorable, le directeur favorable, la spip favroable, la juge favorable. Là procureur a juste trouver un point négatif : 8 mois c est pas beaucoup sur la peine qu'il a prit au départ (30 mois) sinon elle a dit rien d'autre de négatif. La réponse le 18 janvier 2023. Pensez vous que ça peut être favorable malgres les 8 mois . En sachant que moi aussi je suis sous bracelet pour la meme chose que lui vu que jetait avec lui. Je suis sa femme. Merci de me répondre je suis dans l'attente c'est horrible.
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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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37 réponses
Bonjour,

Oui, je vous confirme que votre mari pourrait obtenir une décision favorable. Il présente de bonnes garanties.

Ce n'est pas le procureur qui tranche. Il apporte un éclairage distinct et puis la peine de votre mari se poursuivra, sous bracelet, en milieu ouvert.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Laetitia
Merci, vous avez répondu à ma question. Et vous pensez qu'en ayant fait que 8 mois sur 30 mois c'est possible qu'ils lui accordent le bracelet? ( demande faite aujourd'hui) réponse le 18 janvier
il y a 3 ans
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Laetitia
???
il y a 3 ans
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Laetitia
Je comprends pas votre réponse là ?
il y a 3 ans
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Bonjour,

Oui, c'est une possibilité, comme je vous l'indiquais ci-dessus.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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Shanou
Bonjour vous avez eu un retour pour votre mari ?
il y a 3 ans
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Shanou
J'aimerai savoir car je suis dans la même situation
il y a 3 ans
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Laetitia
Oui il est a la maison avec moi depuis le 31 janvier ça etai favorable 👍
il y a 3 ans
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Laetitia
J'espère que pour vous ça sera la meme chose 🙏
il y a 3 ans
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tristeur
Bonjour, je suis très contente pour vous. Je suis dans la même situation que vous..Mon copain a était incarcéré depuis 3 mois. Et pour l'instant on est en train de faire la demande de l'enquête de faisibilité. J'attends toujours que le juge va lui appeller pour savoir le résultat..
et votre mari a été jugé combien de temps après qu'il est en prison?
Merci
il y a 3 ans
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Laetitia
Il a été juger avant de rentrer en prison
il y a 3 ans
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Shanou
Bonjour
Merci et contente pour vous 🫶🏼 Est-ce que le fait de faire l'enquête de faisabilité est un bon point ou ça ne veut rien dire ?
Merci
il y a 3 ans
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Laetitia
Oui c'est un bon point en tout cas pour moi ça été un bon point.
il y a 3 ans
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Shanou
Bonjour,
Mon compagnon est incarcéré depuis 7 mois il avait prit 12 mois ferme, mais avant de rentrer en prison il devait effectuer une peine de 18 mois avec bracelet électronique.
Le juge a décidé de lui mettre à lecrou, en enlevant les RPS etc il lui resterait 19 mois, il a quand même demandé la peine amenageable
Mais cette semaine j'ai reçu un coup de fil pour l'enquête de faisabilité, je ne sais pas à quoi m'attendre est-ce que cela veut dire que le bracelet lui sera accordé ou pas obligatoirement ? Je n'ai pas envie de me faire de faux espoirs
Svp je vous demande tous vos témoignages
il y a 3 ans
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Laetitia
Je comprends pas le terme : enquête de faisabilité . C'est quoi?
il y a 3 ans
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Shanou
Apparemment ça s'appelle comme ça l'enquête qu'ils font à la maison etc concernant la demande de peine amenageable
il y a 3 ans
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Laetitia
Ha oui c est bon je comprenais pas. Du coup oui c'est bon signe normalement
il y a 3 ans
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Lune21
Bonjour,
Mon conjoint passe en CAP le 21 mars pour une demande de bracelet et nous avons déjà la date de sortie et la SPIP lui a dit qu'elle lui bloque un bracelet
Est-ce bon signe?
Merci par avance
il y a 3 ans
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Laetitia
Bonjour oui c'est bon signe surtout si vous avez déjà la date de sortie
il y a 3 ans
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Lune21
Merci beaucoup pour votre réponse 😁🤞
il y a 3 ans
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Juju
Bonjour, aujourd'hui cela fais 2 mois que mon conjoint a déposer une demande de bracelet électronique dans une autre région, aujourd'hui rien ne ce passe, ni même une enquête de faisabilité comment ça ce fait? Maison et cdi de plus y'a 3 semaines le dossier était dans les mains du juge
il y a 3 ans
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Laetitia
Bonjour juju est ce que votre mari est passer devant la jap pour la demande de bracelet ?
il y a 3 ans
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Justine
Non nous sommes toujours dans l'attente d'une date ...
il y a 3 ans
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Laetitia
Ok du coup faudra attendre la date alors
il y a 3 ans
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Laetitia
Mais vous me dites que vous avez fait une demande de bracelet. Mais à qui vous avez fait la demande alors ?
il y a 3 ans
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Justine
Il a fais une demande au juge d'application des peines. Le dossier a bien été reçu car j'ai appeler moi même le greff. Y'a 3 semaines le juge avais le dossier c'est bcp trop long, certains détenus on eu une date sous 1 mois après le dépôt de leurs dossiers. L'enquête ce fais avant la date de débat ou pendant le délibérer ? Comment ce passe une enquête?
il y a 3 ans
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Laetitia
Ok bin pour l'enquête moi ça s'est fait avant de passer devant la jap
il y a 3 ans
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Laetitia
Est ce qu'il est passer d'avant la jap accompagner de son avocat?
il y a 3 ans
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Justine
Non y'a eu aucun rdv avec le jap encore
il y a 3 ans
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Justine
Et l'enquête sa ce passe comment ?
il y a 3 ans
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Laetitia
Ils viennent chez vous pour voir votre domicile c tou y'a rien de plus c juste pour être sûr que vous avez bien un domicile pour l'accueillir
il y a 3 ans
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Laetitia
Relancer les rappeler les demander leur ou s'en est
il y a 3 ans
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Laetitia
Pour que mon mari passe devan la jap ça a mi 3 mois presque
il y a 3 ans
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Laetitia
Et une foi kil a vu la jap il a eu la réponse au bou de 15 jours. Et la sortie ces fai 10 jour après
il y a 3 ans
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Justine
Oui j'ai appeler le greff ce matin il m'a dis qu'il devais y avoir une enquête mais dans combien de temps je sais pas ... hyper long cette justice
il y a 3 ans
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Julo
Bonjour à tous,
Est il possible que mon compagnon aie son bracelet électronique à mon domicile alors qu'il a été juger à 4 mois ferme pour violence conjugales svp? Aucune mesure d'éloignement n'as été prononcer.. merci d'avance
il y a 3 ans
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Justine
S'il a eu des violences envers vous et que vous avez déposer plainte contre lui il me semble compliqué de le domicilier chez vous. Une peine de 4 mois de prison ne vaux pas au bracelet ! Il fera 2/3 mois de prison avec les rps
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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