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Erreur ou fausse declaration de surface habitable
Sujet initié par Lamag, il y a 2 ans - 4913 vues

Bonjour Chers , chères Maitres

J'ai reçu ma taxe d'habitation avec une notification sur une taxation sur cellier, hors le logement de type t3 meublé que je loue, ne possède pas de cellier.
J'effectue donc la vérification des surfaces que j'avais déjà effectué à la signature du bail en avril 2019 et qui correspondait à 90 m2 déclaré sur bail mais en m'informant sur les textes de loi et autres cette fois, j'ai la mauvaise surprise de découvrir que la surface réelle de mon logement dit habitable si on enlève la surface de terrasse, véranda, cellier ( qui est en réalité les wc sous escalier) ainsi que la surface escalier en béton en 3/4 tournant , est de 73.5m2.
J'effectue une réclamation en ce sens aux impôts avec bail à l'appui pour demande de recalcul de la taxe et je reçois en réponse : que le calcul de la taxe d'habitation et par extension la taxe foncière de mon propriétaire a été établie sur une superficie de 72 m2 pour votre appartement et non sur 90m2 déclaré sur le bail!
Donc bien entendu les impôts m'invitent à me rapprocher du propriétaire et de l'agence de gestion pour une réévaluation du logement afin qu'ils puissent me recalculer la taxe d'habitation.
Je soupçonne bien entendu propriétaire et agence immobilière de fraude et même escroquerie. Comment puis je me défendre dans le cas où propriétaire ou agence , n'acceptent pas sur du long terme une renégociation bien entendu de montant de loyer proportionnel à la vraie surface du logement et prétexte une rupture ou non reconduction de bail dont la date anniversaire est le 1er avril prochain ( reconduction de 1 an car logement meublé).

Quel moyen de pression ou protection puis je engager pour éviter cette situation. Car ce serait la solution de l'agence ou du propriétaire pour maintenir le loyer actuel.
A noter qu'en proportion de la surface, faussement déclarée , j'aurai payé plus de 7900 euros en plus !!

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6 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

La loi du loi du 6 juillet 1989 est claire, la jurisprudence également, de sorte que lorsque la surface habitable du logement est inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans le contrat de location, le bailleur doit, à votre demande , vous consentir une diminution du loyer.

Dès lors, si votre bailleur vient à vous donner congé du fait de cette revendication, il vous sera possible de le poursuivre en justice pour rupture abusive du bail.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Lamag
Merci Maitre pour votre réponse, je me suis déjà informée pour la loi du 6 juillet 1989 .
C'est d'ailleurs sur cette loi que je vais me baser pour demander une renégociation du loyer.
Cependant, je veux anticiper et pouvoir être en position de force et argumenter dans ma négociation d'abaissement du montant du loyer avec conservation de mon bail pour justement ne pas être confronter à une rupture de bail dans les mois a venir. Et je m 'interrogeais quant à la tricherie avérée du propriétaire et de l'agence de location et comment la mettre en avant pour les dissuader d'un éventuel souhait de rupture de bail .

merci par avance pour votre précision .

Bien cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
BELIGHA
En tout état de cause, le bailleur et plus encore l'agence immobilière sont tenus de revoir le prix qu'en bien même ils argueraient méconnaître la surface réelle du logement. Ce d'autant qu'une présomption de connaissance de cette surface pèse sur l'agence immobilière en sa qualité de professionnel de l'immobilier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Lamag
Merci Maitre, pour vos réponses si rapides.
je souhaiterais un devis svp pour un possible accompagnement si besoin

Bien cordialement
il y a 2 ans
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BELIGHA
Vous pouvez me contacter à travers une demande de devis exclusive. Vous pouvez également trouver mes coordonnées sur internet.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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