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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Debat contradictoire devany jap
Sujet initié par Thib77, il y a 2 ans - 1673 vues

Bonjour, j’ai rdv vendredi devant
la Jap en debat contradictoire sur ma demande afin de modifier mon contrôle judiciaire exactement pour enlever interdiction d’une commune.

J’ai recu une feuille me demandant si je voulais un avocat de mon choix, un commis d’office ou me représenter tout seul, j’ai demande un commis d'office. C’est a moi de contacter le commis d’office ou bien cela se fait automatiquement? A savoir que j’ai retourne la feuille a la jap avec accusé de réception.

Et aussi si vous pourriez m'éclaircir sur comment va se déroule ce débat contradictoire? Bien cordialement
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Bonjour,

Pour contacter l'avocat commis d'office, il vous faut déjà connaître son nom.
Suivant les pratiques des barreaux, soit c'est l'avocat de permanence qui interviendra, soit l'avocat aura été désigné par le bâtonnier et vous en serez informé.
S'agissant du débat contradictoire, il est difficile de vous répondre sans connaissance de votre dossier et de la demande de modification de vos obligations. Il vous appartient de justifier devant le juge du bien fondé de votre demande de modification.
Cordialement
Thib77
Bonjour maitre, merci de votre réponse.

Je me suis mal exprimé, ma question était plutot vu que j’ai choisis un commis d’office c’est a moi de contacter le bâtonnier afin de faire part de ma demande ou c’est directement la jap qui contactera le bâtonnier afin qu’un avocat sois mis au courant pour le jour J ?
Je ne sais pas si sa ma question est plus claire formuler ainsi.

Bonne journée a vous
il y a 2 ans
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C'est le JAP qui va transmettre votre demande au bâtonnier qui va ensuite désigner l'avocat. Autrement dit, ce n'est pas à vous de contacter le batonnier
Cordialement
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