Chère Maître,
Merci beaucoup de votre réponse. Je connaissais cet article 7 de l’accord, mais je me demandais si cela s’appliquait dans le cas où la personne ne détient plus de carte de résidence à jour.
Bien cordialement,
il y a 2 ans
Oui, le texte s'applique à cette personne car l'idée derrière est de lui accorder la carte qui correspond à sa situation.
Vous pouvez faire votre demande.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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