En 2020 nous avons perdu un membre de notre famille lors d'un accident mortel.Un chauffard criminel sans permis sous drogue la percuté mortellement dans une zone piétonne. Le jugement en 2022 le condamne à de la prison ferme et à une indémnisation des victimes( conjointe , enfant et petit enfant ) . Aujourd'hui le fond de garantie et l'assurance se renvoit la balle pour l'indemnisation. Sauf que fin 2020 quelque mois après le décés l'assurance du véhicule nous avions reçu un courrier pour une proposition d'indémnisation , courrier que nous avons découvert que aujourd'hui après avoir relancer le fond de garantie. Ce courrier nous le recevons bien avant la condamnation. La question est : la condamnation de l'indemnisation concernant le chauffard est t'elle différente de celle de l'assurance ? Il y a t'il une indemnisation du tribunal du condamné puis une autre indemnisation de l'assurance ? Merci pour vos réponses

Le préjudice subi, quelle qu'en soit la cause, ne peut être indemnisé qu'une seule fois. Vous ne pourrez donc pas obtenir à la fois la condamnation fixée par le tribunal, et une autre indemnisation par l'assurance. Suite au jugement, soit l'assurance du véhicule paye les condamnations fixées par le tribunal, soit un refus est opposé et c'est le fonds de garantie qui prend le relais (soit la personne condamnée est solvable et peut être poursuivie, mais je suppose que ce n'est pas le cas compte tenu de votre question). Il conviendrait de vérifier les raisons pour lesquelles la situation est bloquée entre l'assurance et le fonds de garantie. J'attire votre attention sur le fait qu'en fonction de la situation, un délai d'un an est susceptible de s'appliquer pour saisir un fonds de garantie pour obtenir une indemnité (un an à compter du jugement pénal). Si j'ai répondu à vos interrogations, je vous invite à indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert. Je vous propose également de me contacter pour une consultation plus personnalisée si vous le souhaitez. Sincères salutations, Me Anaïs Poissonnet

Condamnation et fond de garantie - Résolue par Anaïs POISSONNET

Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Autre...

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Numérique/Internet : SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

International : Situation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Environnement : Pollution, déchets, nuisances, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Immobilier/terrain : Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Fiscalité : Optimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Sociétés : Création, structuration, statuts, pacte d'actionnaires, gouvernance, cession, responsabilités et conflits associés/dirigeants.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Propriété intellectuelle : Créer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Associations / Fondations : Création, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Transports : Voyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Union européenne : Libre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

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Vous êtes :

Victime (ou personne agissant pour elle)Personne à qui le dommage est reproché (ou son représentant légal)Professionnel de santé ou un établissement de santéAssureurAutre rôle

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Quelle est votre situation ?

Je suis la victimeJe suis un proche ou ayant droit d'une victime décédéeJ'interviens comme représentant légal de la victimeJ'interviens à un autre titre

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Précisez si vous êtes directement victime ou si vous agissez pour elle. Cela permet d'adapter les questions sur votre lien avec la personne concernée.Exemple : un conjoint peut agir pour une victime décédée.

A quel titre intervenez-vous ?

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Votre compagnie a-t-elle déjà formulé une offre d'indemnisation ?

Oui Non

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Indiquez votre profession ou votre structure

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Le dommage vous est-il directement reproché ?

OuiNon, j'interviens comme représentant légal

Ce champ est requis

Indiquez si vous êtes personnellement mis en cause ou si vous intervenez pour quelqu'un d'autre.Exemple : vous êtes le parent d'un mineur à qui les faits sont reprochés.

Quel est votre lien avec la personne concernée ?

Ce champ est requis

Précisez votre lien avec la personne mise en cause. Cette information permet de savoir à quel titre vous pouvez agir.Exemple : parent d'un mineur, tuteur ou curateur.

Quel événement est à l'origine du dommage ?

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Quelle était votre situation au moment de l'accident ?

Ce champ est requis

Indiquez votre rôle au moment de l'accident. Cette information influence les règles d'indemnisation. Exemple : conducteur, passager, piéton ou cycliste.

Votre demande concerne-t-elle la responsabilité d'un tiers ?

Oui Non

Ce champ est requis

Un tiers est une autre personne ou entité qui pourrait être à l'origine du dommage, par exemple unpropriétaire, un voisin, un commerçant ou une association. L'enjeu est de savoir si quelqu'un d'autre peut être tenu de réparer votre préjudice.Exemple : vous avez glissé dans un hall mal entretenu et vous pensez que le bailleur est responsable.

L'auteur est-il identifié ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question sert à savoir si la personne mise en cause est connue. Cela change les recours possibles, notamment pour agir directement contre elle ou passer par des dispositifs d'indemnisation spécifiques aux victimes.Exemple : vous connaissez le nom de la personne qui vous a frappé à la sortie d'une soirée.

Quelle situation décrit le mieux votre dossier ?

Une erreur médicale ou une faute médicaleUne infection nosocomialeUn aléa thérapeutique (accident médical sans faute apparente)Un défaut d'information (manque d'information sur les risques ou les alternatives)Un dommage lié à un médicament, une prothèse ou un produit de santéUne autre situation médicale

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Souhaitez-vous faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur ?

Oui Non

Ce champ est requis

La faute inexcusable correspond à une faute particulièrement grave de l'employeur lorsqu'il connaissait ou aurait dû connaître le danger et n'a pas protégé le salarié. Si elle est reconnue, l'indemnisation peut être augmentée.Exemple : un salarié blessé sur une machine sans protection peut chercher à faire reconnaître une faute inexcusable.

Votre difficulté porte-t-elle sur l'assurance ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question sert à savoir si le litige porte sur la déclaration du sinistre, la prise en charge par l'assureur, les garanties du contrat ou les échanges avec la compagnie. L'assurance joue souvent un rôle central dans ce type de dossier.Exemple : l'assureur refuse de vous indemniser au motif que le dossier serait incomplet.

Votre difficulté porte-t-elle sur l'assurance ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question sert à savoir si le dossier implique un contrat d'assurance, une déclaration de sinistre, un refus de garantie ou une discussion avec une compagnie. En accident de la vie courante, l'assurance habitation ou la responsabilité civile sont souvent en jeu.Exemple : l'assureur du voisin refuse de prendre en charge les conséquences d'un dégât des eaux qui vous a fait chuter.

Votre demande concerne-t-elle l'indemnisation (CCI ou l'ONIAM) ?

Oui Non

Ce champ est requis

La CCI (commission de conciliation et d'indemnisation) est une commission régionale qui peut examiner certains accidents médicaux, et l'ONIAM (L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) est un organisme qui indemnise dans certains cas prévus par la loi. Cette question sert à savoir si vous souhaitez utiliser ou contester cette voie d'indemnisation.Exemple : vous voulez savoir si votre dossier peut être déposé devant la CCI après une complication grave.

Avez-vous déjà saisi la CCI (commission de conciliation et d'indemnisation) pour ce dossier ?

Oui Non

Ce champ est requis

Saisir la CCI, c'est envoyer officiellement votre dossier à la commission pour qu'elle se prononce sur la responsabilité et l'indemnisation. Cette information permet de savoir si une procédure spéciale est déjà en cours.Exemple : vous avez déjà déposé un dossier à la CCI avec vos certificats médicaux.

L'ONIAM ou un assureur vous a-t-il déjà fait une proposition d'indemnisation ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question sert à savoir si une somme vous a déjà été proposée après examen du dossier. L'enjeu estalors souvent de vérifier si l'offre est complète et adaptée à vos séquelles.Exemple : l'ONIAM vous a proposé une somme après l'avis rendu par la commission.

Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?

Oui Non

Ce champ est requis

Avez-vous des frais restés à votre charge ?

Oui Non

Ce champ est requis

Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.

Une plainte a-t-elle été déposée ?

Oui Non

Ce champ est requis

Déposer plainte consiste à signaler officiellement les faits aux autorités pour qu'une enquête ou uneprocédure pénale puisse être engagée. Cette information est utile car certaines démarches d'indemnisation s'appuient sur les suites pénales.Exemple : vous avez déposé plainte au commissariat le lendemain de l'agression.

Une procédure pénale est-elle en cours ?

Oui Non

Ce champ est requis

Une procédure pénale est en cours lorsqu'une enquête, une instruction ou une audience relative aux faits est déjà engagée. Cela permet de savoir si le dossier avance devant la justice pénale.Exemple : le procureur a engagé des poursuites et une audience correctionnelle est fixée.

Une décision pénale a-t-elle déjà été rendue ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question sert à savoir si un tribunal s'est déjà prononcé sur les faits. Une décision pénale peut avoir un impact direct sur l'indemnisation, la preuve des faits et certaines démarches ultérieures.Exemple : le tribunal a déjà condamné l'auteur pour violences volontaires.

Souhaitez-vous obtenir le paiement des sommes accordées par le tribunal, notamment via le SARVI ?

Oui Non

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Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) est un dispositif qui peut aider une victime à obtenir le paiement des sommes accordées par une décision pénale quand le condamné ne paie pas. Il ne remplace pas le jugement mais peut faciliter le recouvrement.Exemple : le tribunal vous a accordé des dommages et intérêts, mais l'auteur n'a rien versé.

L'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) a-t-il reconnu l'accident du travail ou de trajet ?

Oui Non

Ce champ est requis

La reconnaissance officielle signifie que l'organisme social a accepté que l'accident entre bien dans le cadre professionnel ou du trajet protégé. Cette réponse est importante car elle conditionne souvent la prise en charge et certains droits à indemnisation.Exemple : La CPAM vous a adressé un courrier confirmant la reconnaissance de l'accident de trajet.

Souhaitez-vous demander la reconnaissance de l'accident comme accident du travail ou de trajet ?

Oui Non

Ce champ est requis

Si vous estimez que l'accident devrait être reconnu comme professionnel mais que cela n'apas encore été fait ou a été refusé. L'enjeu est d'obtenir la bonne protection sociale et les droits qui en découlent.Exemple : vous vous êtes blessé en allant du dépôt à un chantier et la caisse n'a pas encore reconnul'accident.

Souhaitez-vous contester une décision de la CPAM ou de la MSA ?

Oui Non

Ce champ est requis

Si vous souhaitez remettre en cause une décision prise par l'organisme social : refus dereconnaissance, taux, consolidation, rente ou autre. Ces décisions doivent souvent être contestées dans des délais précis.Exemple : la CPAM a fixé un taux d'incapacité que vous jugez trop faible.

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridiqueRédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.)Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.)Vous assister lors d'une négociationVous assister en cas de convocation au tribunalLancer une procédure judiciaireReprendre une procédure judiciaire en coursContester une décision judiciaireUne autre mission

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Votre demande concerne-t-elle l'indemnisation après un accident de la circulation (loi Badinter) ?

Oui Non

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Cette question vise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. La "loi Badinter" est le nom de la règle qui facilite l'indemnisation des victimes, surtout lorsqu'elles ne sont pas conductrices.Exemple : un piéton renversé par une voiture demande à être indemnisé de ses blessures et de son arrêt de travail.

Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?

Oui Non

Ce champ est requis

Une offre d'indemnisation est une proposition de somme d'argent faite pour réparer tout ou partie de votre préjudice. Cette question permet de savoir si le dossier en est déjà au stade de la discussion sur le montant.Exemple : l'assureur vous propose 2 500 euros après expertise et vous voulez vérifier si c'est suffisant.

Souhaitez-vous contester une proposition d'indemnisation ?

Oui Non

Ce champ est requis

Contester une proposition d'indemnisation signifie dire que le montant proposé ne couvre pas correctement vos préjudices. L'enjeu est d'éviter d'accepter une somme trop faible, surtout si votre état n'est pas stabilisé.Exemple : Vous estimez que l'offre ne tient pas compte de vos douleurs ni de votre arrêt de travail.

Avez-vous des frais restés à votre charge ?

Oui Non

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Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.

Votre demande concerne-t-elle une expertise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Une expertise permet de faire constater techniquement ou médicalement les causes du dommage et sesconséquences. Elle peut être utile si les faits sont contestés ou si les blessures doivent être évaluées avec précision.Exemple : vous voulez qu'un expert constate l'état d'un escalier dangereux après une chute.

Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question vise l'examen de votre état de santé pour évaluer vos séquelles et le montant del'indemnisation. Savoir si elle est prévue permet à l'avocat de vous préparer ou de demander une assistance.Exemple : une expertise amiable est fixée après une morsure de chien ayant laissé des cicatrices.

Souhaitez-vous contester une expertise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.

Votre demande concerne-t-elle une expertise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Une expertise médicale sert à analyser les soins, comprendre ce qui s'est passé et évaluer les séquelles. Dans un dossier médical, elle est souvent centrale pour savoir s'il y a faute, aléa ou préjudice important.Exemple : vous voulez être assisté lors d'une expertise organisée après une complication post-opératoire.

Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question permet de savoir si un médecin expert a déjà examiné le dossier ou si une convocation est attendue. Cela aide à organiser la stratégie, les pièces à fournir et l'accompagnement utile.Exemple : vous avez reçu une convocation pour une expertise dans un mois.

Souhaitez-vous contester une expertise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.

Souhaitez-vous obtenir l'indemnisation de votre préjudice ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question vise à savoir si vous cherchez une réparation financière pour vos blessures, vos souffrances, vos pertes de revenus ou vos frais. En agression, l'indemnisation peut suivre des voies spécifiques selon la situation.Exemple : vous voulez être indemnisé pour vos soins, votre ITT et votre préjudice moral.

Souhaitez-vous demander une indemnisation auprès de la CIVI ou du FGTI ?

Oui Non

Ce champ est requis

La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) est une juridiction spécialisée qui peut indemniser certaines victimes d'infractions graves, et le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions) est le fonds qui paie dans ce cadre. Cette voie peut être utile surtout si l'auteur est inconnu, insolvable ou si la situation est particulière.Exemple : l'auteur n'a pas les moyens de payer et vous voulez demander une indemnisation par la CIVI.

Souhaitez-vous demander une avance sur indemnisation ?

Oui Non

Ce champ est requis

Une avance, aussi appelée provision, est une somme versée avant l'indemnisation définitive lorsque le droit à indemnisation paraît sérieux.Exemple : vous demandez une avance pour faire face à une perte de revenus ou à des frais médicaux.

Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question permet de savoir si un médecin expert a déjà évalué votre état, votre consolidation ou vos séquelles dans le cadre du dossier. En accident du travail, l'expertise peut avoir des conséquences sur le taux et la rente.Exemple : un médecin expert vous a convoqué pour discuter de votre consolidation.

Souhaitez-vous contester une expertise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.

Expliquez-nous

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Votre demande concerne-t-elle une expertise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Une expertise est l'intervention d'un médecin ou d'un expert chargé d'évaluer vos blessures, leursconséquences et parfois les circonstances techniques. Cette étape est souvent décisive pour chiffrercorrectement le préjudice.Exemple : vous voulez savoir s'il faut vous faire assister à l'expertise médicale organisée par l'assureur.

Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question permet de savoir si votre état a déjà été examiné officiellement pour évaluer vos séquelles. Une expertise peut être amiable, organisée par un assureur, ou judiciaire, ordonnée par un juge.Exemple : Une date d'expertise a été fixée dans trois semaines par l'assureur adverse.

Souhaitez-vous contester une expertise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.

Votre demande porte-t-elle sur la consolidation, le taux d'incapacité ou les séquelles reconnues ?

Oui Non

Ce champ est requis

L'incapacité mesure les conséquences de votre état sur votre vie ou votre travail. La consolidation est la date à laquelle votre état est considéré comme stabilisé. Le taux sert à chiffrer certaines conséquences et peut avoir un impact financier important.Exemple : vous voulez contester la date de consolidation retenue, car vous étiez encore en soins.

Un taux d'incapacité permanente vous a-t-il été notifié ?

Oui Non

Ce champ est requis

Un taux d'incapacité permanente est un pourcentage fixé par l'organisme social pour évaluer les séquelles durables. Il influence notamment la rente ou le capital versé.Exemple : la caisse vous a notifié un taux de 8 % après votre blessure à l'épaule.

Souhaitez-vous obtenir ou contester une indemnisation ?

Oui Non

Ce champ est requis

L'indemnisation vise à obtenir de l'argent pour compenser le préjudice.Exemple : vous avez reçu une offre et vous voulez vérifier si elle couvre vraiment vos frais et vos douleurs.

Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?

Oui Non

Ce champ est requis

Une offre d'indemnisation est une somme proposée pour régler le dossier. La connaître permet de savoir si le litige porte encore sur la responsabilité ou déjà sur le montant.Exemple : l'assureur du responsable vous propose 1 000 euros après une chute dans un magasin.

Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?

Oui Non

Ce champ est requis

Avez-vous des frais restés à votre charge ?

Oui Non

Ce champ est requis

Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.

Souhaitez-vous faire reconnaître l'accident médical et les responsabilités engagées ?

Oui Non

Ce champ est requis

Si vous voulez qu'il soit officiellement reconnu qu'un professionnel, un établissement ou undispositif d'indemnisation doit répondre du dommage. L'enjeu est de passer d'un simple ressenti à unereconnaissance utile pour la suite du dossier.Exemple : vous estimez qu'une erreur pendant l'opération a causé vos séquelles et vous voulez qu'elle soit reconnue.

Souhaitez-vous exercer un recours en responsabilité médicale contre un médecin ou un établissement ?

Oui Non

Ce champ est requis

Un recours en responsabilité consiste à demander qu'un médecin, une clinique ou un hôpital répondejuridiquement du dommage subi. Cette question permet de savoir si vous visez directement un professionnel ou une structure de soins.Exemple : vous voulez engager un recours contre la clinique qui vous a pris en charge.

Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question permet d'identifier l'impact financier direct de l'agression. Les pertes de salaire ou de revenus professionnels peuvent faire partie de l'indemnisation.Exemple : après l'agression, vous avez été en arrêt pendant six semaines.

Votre demande porte-t-elle sur une rente, un capital ou une autre indemnisation ?

Oui Non

Ce champ est requis

Une rente est une somme versée régulièrement, alors qu'un capital est versé en une fois. Cette question sert à savoir si le litige porte sur l'indemnisation financière liée aux séquelles ou à une décision de caisse.Exemple : vous souhaitez savoir si le capital proposé correspond réellement à vos séquelles.

Percevez-vous déjà une rente ou un capital ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question permet de savoir si une indemnisation financière vous est déjà versée au titre du dossier. Cela aide à identifier si l'avocat doit vérifier le montant, demander une revalorisation ou contester une décision.Exemple : vous percevez déjà une rente trimestrielle après reconnaissance de votre incapacité.

Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question permet de savoir si un organisme ou une partie adverse vous a déjà proposé une somme pour régler tout ou partie du dossier. Le moment où cette offre intervient peut avoir une incidence sur la stratégie à adopter.Exemple : vous avez reçu une proposition après la reconnaissance d'une faute inexcusable.

Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?

Oui Non

Ce champ est requis

Avez-vous des frais restés à votre charge ?

Oui Non

Ce champ est requis

Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.

Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question sert à identifier un préjudice économique, c'est-à-dire une perte d'argent ou une interruption de travail liée aux blessures. Ce poste d'indemnisation peut être important et doit être justifié.Exemple : Vous étiez en arrêt maladie pendant deux mois après l'accident et votre salaire a baissé.

Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question vise les conséquences financières des blessures sur votre activité. Un arrêt de travail, une baisse de chiffre d'affaires ou une perte de primes peuvent faire partie du préjudice indemnisable.Exemple : après une chute, vous avez dû fermer votre commerce pendant quinze jours.

Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question sert à identifier les conséquences économiques du dommage sur votre emploi, votre activité indépendante ou vos ressources. En accident médical, ce poste de préjudice est souvent important si les séquelles sont durables.Exemple : après l'intervention, vous avez été en arrêt six mois et votre rémunération a baissé.

Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question sert à savoir si les séquelles physiques ou psychologiques modifient votre vie quotidienne. En dommage corporel, ces difficultés peuvent justifier une indemnisation ou un accompagnement particulier.Exemple : depuis l'agression, vous ne sortez plus seul et vous avez besoin d'aide pour certaines démarches.

Votre état de santé s'est-il aggravé ou une rechute est-elle survenue après une amélioration ?

Oui Non

Ce champ est requis

Une rechute correspond à une aggravation ou à une réapparition des problèmes de santé liés au mêmeaccident ou à la même maladie après une période d'amélioration. Cette question est importante car larechute obéit à des règles et des preuves spécifiques.Exemple : après plusieurs mois sans soins, votre douleur revient et vous êtes de nouveau arrêté.

Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?

Oui Non

Ce champ est requis

L'autonomie correspond à votre capacité à accomplir seul les gestes de la vie quotidienne, comme vousdéplacer, faire vos courses ou vous laver. Cette question aide à repérer un besoin d'assistance ou unpréjudice durable.Exemple : depuis l'accident, vous ne pouvez plus conduire ni porter vos sacs seul.

Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question sert à repérer une gêne durable dans la vie quotidienne : se déplacer, cuisiner, s'habiller, conduire, porter des charges, etc. Cet impact peut justifier une indemnisation complémentaire.Exemple : depuis l'accident, vous avez besoin d'aide pour faire vos courses et monter les escaliers.

Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question vise les difficultés concrètes dans la vie quotidienne causées par le dommage : vous lever, vous laver, conduire, porter, monter des escaliers, vous occuper de vos enfants, etc. Cet impact peut justifier une aide humaine ou une indemnisation complémentaire.Exemple : depuis l'opération, vous avez besoin d'aide pour la toilette et les déplacements.

Votre demande concerne-t-elle une expertise ?

Oui Non

Ce champ est requis

L'expertise peut être médicale pour évaluer les séquelles physiques ou psychologiques. Elle est souventimportante pour chiffrer les préjudices dans un dossier d'agression.Exemple : vous voulez être conseillé avant une expertise psychologique après des violences.

Une expertise médicale ou psychologique a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question permet de savoir si un expert a déjà examiné votre état ou si une convocation est attendue. Le type d'expertise peut orienter la stratégie du dossier.Exemple : une expertise psychologique est fixée par la juridiction dans deux mois.

Souhaitez-vous contester une expertise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.

Votre demande concerne-t-elle un autre besoin lié à un accident de la circulation ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un accident du travail ou de trajet ?

Oui Non

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Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un accident de la vie courante ?

Oui Non

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Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un accident médical ?

Oui Non

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Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à une agression physique ou assimilée ?

Oui Non

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Une expertise médicale, technique ou amiable a-t-elle déjà eu lieu ?

Oui Non

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La réclamation porte-t-elle sur un dommage lié à des soins ?

Oui Non

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Cette question sert à vérifier que le litige porte bien sur un dommage lié aux soins, à un traitement, à un diagnostic, à une infection ou à un produit de santé. L'enjeu est d'orienter le dossier vers la bonne branche du formulaire.Exemple : un patient reproche une complication après une opération et la demande porte bien sur unaccident médical.

La réclamation porte-t-elle sur une erreur ou une faute médicale alléguée ?

Oui Non

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Cette question vise les actes ou décisions de soins qui seraient présentés comme fautifs. Pour unprofessionnel ou un établissement, l'enjeu est de vérifier si le reproche est fondé et comment le défendre.Exemple : le patient affirme qu'un geste technique inadapté a provoqué ses séquelles.

Le litige concerne-t-il une infection nosocomiale ?

Oui Non

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Cette question vise une infection attrapée pendant ou après la prise en charge. Les règles de responsabilité et les voies d'indemnisation ne sont pas toujours les mêmes que pour une faute classique.Exemple : le patient reproche une infection survenue après son séjour en clinique.

Le litige concerne-t-il un aléa thérapeutique (accident médical sans faute apparente) ?

Oui Non

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Un aléa thérapeutique correspond à un dommage sans faute reprochée, mais qui reste grave et anormal.Pour le professionnel ou l'établissement, cette distinction peut être importante pour orienter vers le bon dispositif d'indemnisation.Exemple : un patient subit une complication rare malgré un acte réalisé correctement.

Le patient reproche-t-il un manque d'information sur les risques ou les alternatives ?

Oui Non

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Cette question vise le cas où le patient affirme ne pas avoir été suffisamment informé avant les soins. L'enjeu est alors de vérifier le contenu de l'information donnée et les preuves disponibles.Exemple : le patient soutient qu'il n'a jamais été alerté sur un risque important de l'intervention.

La réclamation concerne-t-elle un médicament, un implant, une prothèse ou un autre produit de santé ?

Oui Non

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Il s'agit d'un dommage attribué à un implant, un dispositif, un produit injecté, un médicament ou un autre produit utilisé pour soigner. L'analyse peut différer selon que le problème vient du produit ou de son utilisation.Exemple : une prothèse mise en cause après rupture ou infection relève de cette question.

Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?

Oui Non

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Cette question permet de savoir si le dossier est déjà entré dans une phase d'analyse technique ou médicale. Pour la défense, il est important d'identifier rapidement le cadre de cette expertise.Exemple : une expertise CCI est déjà programmée et vous devez préparer vos observations.

Souhaitez-vous contester une expertise ?

Oui Non

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Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.

Quels sont les faits reprochés ?

Accident de la circulationAccident de la vie privéeViolences, agression ou faits similairesAutre événement

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La personne mise en cause conduisait-elle le véhicule au moment de l'accident ?

Oui Non

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Cette question distingue le conducteur de l'accident d'autres personnes liées au véhicule, comme lepropriétaire ou l'assuré. En circulation, cette précision peut être essentielle pour la responsabilité et l'assurance.Exemple : le véhicule est assuré à votre nom, mais c'est votre conjoint qui conduisait ce jour-là.

La personne mise en cause est-elle propriétaire du véhicule impliqué ?

Oui Non

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Le propriétaire est la personne à qui appartient le véhicule. Cette information est importante car certaines obligations ou garanties d'assurance sont rattachées au véhicule lui-même.Exemple : la voiture a causé l'accident, mais elle appartient à une société et non au conducteur.

La personne mise en cause est-elle l'assuré du véhicule impliqué ?

Oui Non

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L'assuré est la personne au nom de laquelle le contrat d'assurance est souscrit. Cette question permet de vérifier qui est en lien avec l'assureur et quelles garanties peuvent jouer.Exemple : le véhicule est conduit par un ami, mais le contrat d'assurance est à votre nom.

Etes-vous couvert par une assurance pour ce dossier ?

Oui Non

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Cette question sert à savoir s'il existe un contrat susceptible de prendre en charge tout ou partie desconséquences du dossier. Une assurance responsabilité civile peut financer la défense ou l'indemnisation selon les garanties prévues.Exemple : votre assurance habitation peut intervenir après un accident domestique causé à un voisin.

Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?

Oui Non

Ce champ est requis

Une expertise peut porter sur les circonstances, les blessures ou l'évaluation financière du dommage. Savoir si elle est déjà engagée permet à l'avocat de vous préparer ou de discuter le cadre de cette étape.Exemple : Une expertise médicale de la victime est programmée et vous voulez savoir comment y répondre.

Souhaitez-vous contester une expertise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.

Souhaitez-vous contester votre responsabilité ou le lien entre les faits et le dommage ?

Oui Non

Ce champ est requis

Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits.Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.

Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?

Oui Non

Ce champ est requis

Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudicesréclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.

Souhaitez-vous contester le montant des préjudices réclamés ?

Oui Non

Ce champ est requis

Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lienavec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.

Une plainte a-t-elle été déposée ?

Oui Non

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Cette question permet de savoir si la victime a déjà saisi les autorités. Le dépôt de plainte peut entraîner une enquête, une audition ou des poursuites, et influence donc la stratégie de défense.Exemple : vous avez appris que la victime a déposé plainte le lendemain des faits.

Une procédure pénale est-elle en cours ?

Oui Non

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Une procédure pénale est en cours lorsqu'une enquête, une convocation ou une audience a déjà commencé.Cette information aide à savoir si la défense doit se préparer rapidement devant une autorité judiciaire.Exemple : vous avez reçu une convocation à la gendarmerie ou devant le tribunal.

Une décision pénale a-t-elle déjà été rendue ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question sert à savoir si un juge a déjà statué sur les faits. Une décision pénale peut peser lourdement sur la demande d'indemnisation et sur la défense à mettre en place.Exemple : vous avez déjà été condamné et la victime demande maintenant l'exécution des sommes dues.

Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?

Oui Non

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Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudicesréclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.

Souhaitez-vous contester le montant des préjudices réclamés ?

Oui Non

Ce champ est requis

Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lienavec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.

Souhaitez-vous contester votre responsabilité ou le lien entre les faits et le dommage ?

Oui Non

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Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits.Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.

Souhaitez-vous organiser votre défense face à cette mise en cause ?

Oui Non

Ce champ est requis

Si vous souhaitez un accompagnement pour répondre aux accusations, préparer votreversion des faits et protéger vos droits. L'avocat peut intervenir très en amont pour éviter des maladresses.Exemple : vous contestez les violences qui vous sont reprochées et vous voulez être assisté dès laconvocation.

La personne mise en cause est-elle propriétaire du lieu ou du bien à l'origine du dommage ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question sert à savoir si la responsabilité reprochée tient à la propriété d'un logement, d'un local, d'un objet ou d'une installation. Le propriétaire n'est pas toujours responsable, mais sa qualité peut être importante dans l'analyse.Exemple : Vous êtes propriétaire de l'escalier où une personne a chuté.

La personne mise en cause occupait-elle les lieux au moment des faits ?

Oui Non

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L'occupant est la personne qui utilise réellement les lieux, qu'elle en soit propriétaire ou non. Cette précision est utile car la garde des lieux ou l'organisation sur place peut compter davantage que la propriété.Exemple : vous louez l'appartement dans lequel l'accident s'est produit.

La personne mise en cause organisait-elle une activité ou un événement à l'origine du dommage ?

Oui Non

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Cette question vise la personne qui a mis en place l'activité, l'invitation, la fête, le rassemblement ou toute situation dans laquelle l'accident est survenu. L'enjeu est de savoir qui avait la maîtrise pratique de l'organisation.Exemple : vous organisiez un barbecue privé au cours duquel un invité s'est blessé.

La personne mise en cause détenait-elle l'animal impliqué dans le dommage ?

Oui Non

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Le détenteur est la personne qui avait l'animal sous sa garde au moment des faits, même si elle n'en est pas propriétaire. En cas de morsure ou de chute provoquée par un animal, cette précision est centrale.Exemple : Vous promeniez le chien de votre voisin lorsque l'accident est arrivé.

La personne mise en cause intervient-elle dans un autre rôle ?

Oui Non

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Etes-vous couvert par une assurance pour ce dossier ?

Oui Non

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Cette question sert à savoir s'il existe un contrat susceptible de prendre en charge tout ou partie desconséquences du dossier. Une assurance responsabilité civile peut financer la défense ou l'indemnisation selon les garanties prévues.Exemple : Votre assurance habitation peut intervenir après un accident domestique causé à un voisin.

Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?

Oui Non

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Une expertise peut porter sur les circonstances, les blessures ou l'évaluation financière du dommage. Savoir si elle est déjà engagée permet à l'avocat de vous préparer ou de discuter le cadre de cette étape.Exemple : une expertise médicale de la personne blessée est programmée et vous voulez savoir comment y répondre.

Souhaitez-vous contester une expertise ?

Oui Non

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Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.

Souhaitez-vous contester votre responsabilité ou le lien entre les faits et le dommage ?

Oui Non

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Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits.Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.

Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?

Oui Non

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Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudicesréclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.

Souhaitez-vous contester le montant des préjudices réclamés ?

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Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lienavec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.

Une procédure judiciaire est-elle déjà en cours ?

Oui Non

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Etes-vous couvert par une assurance de responsabilité professionnelle pour ce dossier ?

Oui Non

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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

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Le montant du préjudice a-t-il déjà été évalué ?

Oui Non

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Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?

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Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lienavec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.

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La garantie d'assurance est-elle refusée, discutée ou limitée par un plafond ?

Oui Non

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Souhaitez-vous contester votre responsabilité ou le lien entre les faits et le dommage ?

Oui Non

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Cette question sert à distinguer deux défenses : nier ou limiter votre responsabilité, ou contester que le dommage invoqué résulte réellement des faits reprochés. Les deux ne se confondent pas.Exemple : vous acceptez qu'il y ait eu complication mais vous contestez qu'elle soit due à un geste fautif.

Votre demande porte-t-elle sur la rédaction, la vérification ou la contestation d'une offre d'indemnisation ?

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Votre demande porte-t-elle sur la contestation ou l'analyse d'une expertise ?

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Votre demande porte-t-elle sur l'application de la garantie ou une exclusion de garantie ?

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Souhaitez-vous exercer ou préparer un recours contre un tiers responsable ?

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Votre demande porte-t-elle sur une négociation ou un accord transactionnel ?

Oui Non

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Votre demande concerne-t-elle une autre situation ?

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