Condamnation et fond de garantie.

Sujet (Cloturé) initié par Albert, il y a 2 ans - 1576 vues

Cher Monsieur,

Le préjudice subi, quelle qu'en soit la cause, ne peut être indemnisé qu'une seule fois. Vous ne pourrez donc pas obtenir à la fois la condamnation fixée par le tribunal, et une autre indemnisation par l'assurance. Suite au jugement, soit l'assurance du véhicule paye les condamnations fixées par le tribunal, soit un refus est opposé et c'est le fonds de garantie qui prend le relais (soit la personne condamnée est solvable et peut être poursuivie, mais je suppose que ce n'est pas le cas compte tenu de votre question).

Il conviendrait de vérifier les raisons pour lesquelles la situation est bloquée entre l'assurance et le fonds de garantie. J'attire votre attention sur le fait qu'en fonction de la situation, un délai d'un an est susceptible de s'appliquer pour saisir un fonds de garantie pour obtenir une indemnité (un an à compter du jugement pénal).

Si j'ai répondu à vos interrogations, je vous invite à indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Je vous propose également de me contacter pour une consultation plus personnalisée si vous le souhaitez.

Sincères salutations,

Me Anaïs Poissonnet