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Sujet initié par Jean-Pierreil y a 3 ans - 3053 vues
Bonjour Maître,
Il y a 3 ans, j'ai fais nommer un curateur à succession vacante pour la parcelle voisine à la mienne car un ouvrage (abandonné) empiète sur ma parcelle.
Ce curateur (qui est le service des domaines de la DRFIP) n'a pas réussi à ouvrir cette succession puisque aucun des héritiers des défunts propriétaires n'avait accepté cette succession.
Alors que j'avais demandé à ce curateur de supprimer les empiétements des ouvrages de la parcelle qu'il représentait, il a préféré se désister de sa mission. Pour cela, il a saisi le Juge des requêtes et une ordonnance sur requête l'a déchargé de sa mission.
Or, l'article 810-12 du CPC précise les 4 possibilités pour que la curatelle puisse prendre fin. Et demander à se désister au motif qu'aucun des héritiers n'a voulu ouvrir la succession, puis laisser vacante la succession, ne fait pas partie de ces 4 possibilités.
Etant donné que cette décision a été prise sans que j'en ai été informé (alors que j'étais à l'origine de la nomination de ce curateur) je souhaite que cette décision soit rétractée. Il semblerait que la procédure s'appelle un référé-rétractation.
Pour pouvoir rétracter une décision, il faut que je saisisse la même juridiction, c'est à dire le Juge des requêtes.
Mon problème est le suivant: Faut-il que j'assigne l'ancien curateur afin que cette requête soit contradictoire? Ou faut-il simplement que je saisisse le Juge des requêtes sans assigner qui que ce soit?
Et une question subsidiaire: Comment puis-je formuler mes observations orales au Juge des requêtes puisqu'il n'y a pas d'audience de plaidoirie?
Je vous remercie, Maître, pour le temps que vous consacrerez à me répondre.
Conformément aux articles 496 et 497 du code de procédurecivile, lorsqu'un juge fait droit à une requête selon une ordonnance rendue surrequête (par exemple en cas de
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6 réponses
BELIGHA
Bonjour,
L'article 496 du Code de procédure civil régit la procédure de référé rétractation. Il énonce notamment :
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
En ce sens, afin d'obtenir une rétraction de l'ordonnance rendue, vous devez saisir le juge des référés à travers une assignation en référé rétractation. La procédure est contradictoire. Vous pourrez donc formuler vos observations devant le juge des référés.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 3 ans
Reunion
Bonjour Maître et merci pour votre retour.
Toutefois, votre réponse contredit l'article 496 que vous mentionnez.
Cette disposition précise "tout intéressé peut en référer au Juge qui a rendu l'ordonnance".
Or, le Juge qui a rendu l'ordonnance n'est pas le Juge des référés, mais le Juges des requêtes.
Voilà pourquoi je ne comprends pas pourquoi vous m'invitez à saisir le Juge des référés.
Merci de m'éclairer sur ce point.
il y a 3 ans
BELIGHA
Vous pouvez en aviser le juge qui a rendu la requête qui peut ou non faire droit à cette demande Civ. 1re, 15 mai 2008, no 07-20.624 ) en cas de rejet de cette demande la procédure de contestation de l'ordonnance rendue passe obligatoirement par une saisine du juge des référés à travers une assignation en référé rétractation.
Voir dans ce sens Cass. Civ 6 avril 1987 ( la procédure de référé étant la seule voie ouverte à ceux auxquels l'ordonnance fait grief, est irrecevable l'appel interjeté par une société d'une ordonnance nommant à sa tête un administrateur provisoire à la requête de plusieurs de ses salariés).
Cher Monsieur Le juge compétent est bien celui qui a rendu le jugement contesté et non le juge des référés. En revanche lorsqu il statue, il ne peut exercer que les pouvoirs du juge des référés, c est à dire qu il ne peut que soit maintenir, modifier, ou rétracter son ordonnance. Merci de cliquer sur resolu
#Meilleure réponseil y a 3 ans
Reunion
Merci Maître COTTO pour votre précision.
J'en reviens donc à mes deux questions initiales:
1: Devant le Juge des requêtes, dois-je assigner la partie adverse, ou seulement à contester l'ordonnance?
2: Comment puis-je formuler des observations orales puisqu'il n'y a pas d'audience de plaidoirie?
S il n y a pas d avocat et la DNID étant son propre avocat, il est préférable d assigner toutes les parties et de joindre à l assignation en dénonce d acte l ordonnance que vous souhaitez révoquer. Vous ferez vos observations dans l assignation. Bien à vous
il y a 3 ans
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