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Changement d'adresse caf
Sujet initié par Sourimane, il y a 3 ans - 3231 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour
Je vivais dans un logement
( studio ) durant 5 ans ,par la suite j'ai changer de logement car il y avais trop de nuisance sonore mais je n'ai pas résilier mon bail et j'ai pas fais de changement d'adresse .

Mon second logement ou j'ai amaneger à été tendu insalubre au bout de 3 mois par la préfecture donc je suis en attente de relogement et je paie plus de loyers comme le prévois l'arrêté préfectoral .

Durant ce temps mon adresser ( impôts ,caf ,etc ...) étais toujours situer dans mon premier logement
Et c'est dans ce logement que je percevais les APL.
J'ai fais un changement d'adresse en janvier 2023 .
Maintenant pour rependre mes droits la Caf me demande un justificatif de domicile ( si je suis héberger ou pas) et il me demande d'indiquer "la date exacte du départ de mon premier logement ".

J'aimerais savoir si cela est normale et j'aimerais aussi savoir si la Caf va me demander de rembourser les APL que j'ai perçu sur mon premier logement.

Je vous remercie.
Cordialement .
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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8 réponses
Bonjour
C'est normal, vous ne pouvez pas bénéficier d'un apl pour un logement où vous n'habitez plus, il vous sera demandé de restituer les sommes versées que vous n'auriez dû percevoir. La date exacte de votre départ de votre premier logement peut être datée par rapport à votre second logement.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Sourimane
On a le droit de toucher l'APL si le logement est considéré comme le logement principal .
Merci de pas répondre quand on connais pas la réponse afin de ne pas introduire les gens en erreur .

Cordialement .
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur
Vous expliquez que vous avez déménagé et que vos apl s appliquent toujours sur votre première adresse.
Si vous aviez déclaré votre changement d adresse à la CAF à la prise à bail de votre deuxième logement, vous ne seriez pas vis à vis de la CAF et des impôts en situation de fausse déclaration.
Je vous confirme que la CAF peut vous de demander de rembourser les APL qui vous ont été versés à compter de la date effective de votre départ de votre première adresse jusqu à votre relogement à une troisième adresse, la seconde adresse n ayant pas été déclarée à la CAF.
Merci de cliquer sur resolu, si c est plus clair pour vous.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Sourimane
Il y'a aucune fausse déclaration
Et j'avais pas à changer d'adresse vue que mon logement principal étais ma premier résidence .
Justement si j'avais fais un changement d'adresse et que j'aurais continuer à toucher les APL alors que je n'étais plus dans le logement ,dans ce la oui .
Mais comme je l'ai préciser ,j'ai le droit d'avoir deux logement.
Je n'ai pas toucher d'APL sur les deux logements ,
Ce qui aurais constituer une fraude dans ce cas là.
il y a 3 ans
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La CAF vous verse des prestations en fonction de votre situation, il est donc normal qu'elle vous demande de justifier de celle-ci.
Si la CAF estime que les APL aurait du diminuer ou s'arrêter au regard de la localisation de votre nouveau logement, de sa superficie et du coût du loyer, elle pourra effectivement vous demander de rembourser les sommes que vous avez indument perçues.
il y a 3 ans
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Sourimane
Cela ne répond pas à ma question .
il y a 3 ans
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