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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Contestation de contraventions
Sujet initié par Maf, il y a 2 ans - 1530 vues

Bonjour

Je vous contacte ce jour car le soucis étant que j'ai reçu des amendes en avril 2022 au domicile familial que j'ai quitté en mauvais termes je viens seulement d'en prendre connaissance. De plus la voiture ne m'appartient plus depuis le 12/05/2018 certificat de cession du véhicule a l'appui

J'ai donc contester en ligne les avis de contravention mais bien au delà des 45 jours.
La demande est en cours mais le problème étant que je viens de recevoir a mon domicile une lettre de rappel pour amende majorée que je n'ai jamais reçu et un avis de saisie sur tiers détenteur

Je ne sais donc pas quoi faire si je dois leur expliquer la même chose ou si je dois payer malheureusement les amendes même si la voiture n'est plus à moi ?

Pouvez vous m'aider

Je vous en remercie d'avance
Cordialement
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83%de réponse
3 réponses
Cher Maf,

Il semble que le nouveau propriétaire du véhicule n'a pas fait les démarches de changement de propriétaire, l'exposant à une amende de 4ème classe. Vous devez le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police.
Ensuite, il faut transmettre par voie postale à l’adresse de chaque OMP (Officier du Ministère Public) mentionné sur vos avis de contravention. Vous devrez alors renseigner plusieurs informations et présenter des documents:

Le numéro d’avis de contravention (à 10 chiffres) correspondant à la contravention reçue
La date de l’avis de contravention
Le numéro d’immatriculation du véhicule
Les informations personnelles du nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse, numéro de permis, si possible une photocopie du permis de conduire)
Une copie du certificat de cession, preuve du changement de propriétaire du véhicule (d’où l’intérêt de le garder précieusement)

Si vous effectuez la démarche par voie postale, il est demandé de joindre la contravention originale et d’envoyer le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, une fois la contestation effectuée vous n’avez pas à régler l’amende ni à consigner son montant.
Garder une copie de votre courrier.
Merci de cliquer oui merci.
il y a 2 ans
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Maf
Merci maître je l'ai déclaré au commissariat en faisant une main courante

Je peux tout de même contester malgré que les amendes reçu soit d'avril 2022 ? Et que fais de la lettre de rappel et de l'avis de saisie a tiers détenteur ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Oui, votre main courante suffira à justifier avec le certificat de cession que le véhicule ne vous appartenait plus. Par conséquent l'infraction ne peut vous être imputée.
Je vous conseille de vous faire assister d'un avocat pour rédiger les lettres auprès de l'OMP et du Trésor Public.
Merci de cliquer oui merci.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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