Aucun contrat de mariage Maître
il y a 2 ans
Dans ce cas, votre actif n’est pas limitée par certaines clauses qu’on peut retrouver dans des contrats de mariage.
Ainsi, pour vous répondre :
1 - le Juge aux affaires familiales peut contraindre votre épouse à contribuer aux charges du ménage
2 - la demande est à faire au Juge du ressort du domicile conjugal, et vous ne résidez plus ensemble au Juge du domicile de votre épouse.
3 - l’avocat n’est pas obligatoire pour ce type de procédure.
Néanmoins, l’action pour contraindre le conjoint à contribuer aux charges du mariage étant excessivement peu commune, je vous recommande de passer par un confrère qui pourra faire les recherches et saura présenter les arguments au Juge.
4 - par principe, la contribution est due uniquement pour l’avenir ; par exception, vous pourriez éventuellement obtenir un remboursement de votre excès de contribution sur les 5 dernières années mais cela ne sera pas chose facile à obtenir.
Merci d’indiquer qu’il a été répondu à votre question.
il y a 2 ans
Merci Maître pour votre réponse claire et pour votre réactivité.
il y a 2 ans
Je suis ravi d'avoir pu vous aider.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !" sans quoi le site internet alexia considère que la question est toujours ouverte.