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Question résolue par Maître Guillaume REYNOUARD
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Guillaume

Participation aux charges de la communauté
Sujet (Cloturé) initié par Phil27, il y a 2 ans - 1734 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Marié depuis 19 ans sous le régime de la communauté.

J'apprends qu'une obligation au couple et selon les revenus de chacun est de participer aux charges de la communauté.
Je suis a gérer l'ensemble des dites charges.

Je souhaites aujourd'hui qu'elle participe aux charges de la communauté.

1) Comment procéder pour la contraindre a cela?(je lui en ai déjà parlé mais ne veux rien savoir)
2) A qui faire la demande?
3) Un avocat est il indispensable pour cette demande ?
4) Sera il possible de faire un calcul de sa non participation aux charges sur les années passées et obtenir un reliquat ?

Cordialement
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Bonjour,

Êtes-vous marié sous un régime de communauté légale (aucun contrat de mariage) ou conventionnelle (contrat de mariage avec choix de la communauté) ?
Abdelval
Aucun contrat de mariage Maître
il y a 2 ans
Dans ce cas, votre actif n’est pas limitée par certaines clauses qu’on peut retrouver dans des contrats de mariage.

Ainsi, pour vous répondre :

1 - le Juge aux affaires familiales peut contraindre votre épouse à contribuer aux charges du ménage

2 - la demande est à faire au Juge du ressort du domicile conjugal, et vous ne résidez plus ensemble au Juge du domicile de votre épouse.

3 - l’avocat n’est pas obligatoire pour ce type de procédure.

Néanmoins, l’action pour contraindre le conjoint à contribuer aux charges du mariage étant excessivement peu commune, je vous recommande de passer par un confrère qui pourra faire les recherches et saura présenter les arguments au Juge.

4 - par principe, la contribution est due uniquement pour l’avenir ; par exception, vous pourriez éventuellement obtenir un remboursement de votre excès de contribution sur les 5 dernières années mais cela ne sera pas chose facile à obtenir.

Merci d’indiquer qu’il a été répondu à votre question.
il y a 2 ans
Abdelval
Merci Maître pour votre réponse claire et pour votre réactivité.
il y a 2 ans
Je suis ravi d'avoir pu vous aider.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !" sans quoi le site internet alexia considère que la question est toujours ouverte.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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