Bonjour, 
 Avant d'exercer votre option successorale et renoncer éventuellement à la succession de votre fils, vous pouvez solliciter du notaire la transmission de l'inventaire des biens de la succession ainsi que des dettes. 
 Merci d'indiquer la question comme résolue. 
 Bien à vous
 il y a 2 ans
  Merci de votre réponse mais il ne veut pas nous fournir l'inventaire sans payer
il y a 2 ans
 Merci de votre réponse mais il ne veut pas nous fournir l'inventaire sans payer
il y a 2 ans
 Il est tenu de vous présenter ces documents dans ce cas,vous pouvez saisir la chambre des notaires pour dénoncer cette pratique du notaire.
 Merci d'indiquer la question comme résolue.
 Bien à vous
il y a 2 ans
 Donc ont et obliger de payer le notaire pour qu'il montre les documents nous prouvant qu l'entreprise et bien déficitaire ?.merci
il y a 2 ans
 Donc ont et obliger de payer le notaire pour qu'il montre les documents nous prouvant qu l'entreprise et bien déficitaire ?.merci
il y a 1 seconde
il y a 2 ans
 Non c'est le contraire vous n'avez rien à payer. 
 Merci d'indiquer la question comme résolue. 
 Bien à vous
il y a 2 ans
 Car sa secrétaire nous a dit que ci ont voulais le passif et l'actif de la succession déficitaire ,pour qu'on puisse pouvoir faire renoncer la succession pour nos enfants héritier mineur auprès d'un tribunale ,elle m'a dit qu'il fallait payer pour  qu'il puisse nous fournir les documents pour nous  le tribunal
il y a 2 ans
 Comme je vous l'ai indiqué, vous n'avez pas à payer pour la transmission de ces informations par le notaire. 
 Vous devez donc contacter la chambre des notaire afin d'obtenir ces informations. 
 Merci d'indiquer la question comme résolue. 
 Bien à vous
il y a 2 ans
 Donc je suis en droit d'aller à son étude et de demander les preuves écrit de la déficits sans payer .merci a vous
il y a 2 ans
 Oui c'est bien cela et s'il refuse de vous les transmettre ces documents, vous pouvez de saisir la chambre des notaires. 
 Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue. 
 Bien à vous
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