Decès et dettes

Sujet initié par Jerome13, il y a 1 mois - 370 vues

En principe, les dettes d'une personne décédée ne se transmettent pas automatiquement à ses proches, mais à sa succession. Les héritiers ne sont tenus des dettes que s'ils acceptent la succession, et dans les limites de cette acceptation.

Dans la situation que vous décrivez, votre mère ne peut pas être tenue de régler la dette de votre frère du seul fait de leur lien de parenté, sauf si elle s'était engagée personnellement, par exemple en qualité de caution, ce qui ne semble pas être le cas selon vos indications.

Il convient toutefois de préciser qu'en l'absence d'enfants ou de conjoint, les parents font partie des héritiers légaux. Dès lors, si votre mère accepte la succession, même en l'absence de biens apparents, elle pourrait en principe être tenue des dettes à hauteur de sa part. À l'inverse, si elle renonce à la succession, elle n'a pas à supporter les dettes de votre frère.

Dans ce contexte, il est fréquent que les organismes de recouvrement prennent contact avec les proches pour identifier les héritiers et vérifier la position de chacun à l'égard de la succession. Cette démarche ne signifie pas nécessairement que votre mère est juridiquement tenue de payer.

Il peut être utile de vérifier si une démarche de renonciation à la succession a été effectuée ou doit l'être, afin de clarifier la situation vis-à-vis des créanciers.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Bonjour @Jerome13

En principe, une dette est personnelle. Votre mère n'a donc pas à payer la dette de votre frère si elle n'était ni caution, ni co-emprunteuse, ni codébitrice.

Au décès, les dettes éventuelles relèvent de la succession. Or, l'article 724 du Code civil prévoit que les héritiers sont saisis des biens, droits et actions du défunt, mais cette saisine successorale suppose encore d'accepter la succession. À l'inverse, l'article 804 du Code civil permet à un héritier de renoncer à la succession. En cas de renonciation, il n'est pas tenu au paiement des dettes successorales.

Points de vigilance

Le fait qu'il n'y ait « aucun bien » ne signifie pas juridiquement qu'il n'y a pas de succession. Il peut exister une succession déficitaire, c'est-à-dire composée uniquement ou principalement de dettes.

Votre mère ne doit donc surtout pas payer spontanément, ni reconnaître par écrit qu'elle accepte la dette. Un paiement, même partiel, peut créer une ambiguïté et être utilisé par le cabinet de recouvrement pour soutenir qu'elle intervient comme héritière acceptante.

3 Conseils applicables

Demandez au cabinet de recouvrement de produire le titre de créance, le contrat d'origine, l'acte de cession de créance et le fondement précis pour lequel il prétend réclamer la dette à votre mère personnellement.

Si votre mère ne souhaite pas hériter, elle peut régulariser une renonciation à succession auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent ou devant notaire.

Enfin, répondez simplement que votre mère n'était ni caution, ni co-emprunteuse, qu'elle ne reconnaît aucune dette personnelle et qu'aucun règlement ne sera effectué sans justification juridique sérieuse.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

Non, votre mère n'est pas automatiquement tenue de payer la dette de son fils si elle n'était ni caution ni co-emprunteuse.

La dette relève en principe de la succession, même si elle est déficitaire ou inexistante.

Le cabinet de recouvrement peut la contacter, mais il ne peut pas lui imposer le paiement sans fondement juridique.

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