Exécution transaction-ordonnance exécutoire
Bonjour,
Je vous remercie de votre avis sur ma situation.
Dans le cadre d'une affaire complexe, un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre les représentants (avocat et tutrice aux biens) d'une personne majeure sous tutelle et moi-même.
Après que j'ai accepté les termes d'accord proposés par l'avocate, le protocole d'accord transactionnel a été rédigé par un notaire pour le soumettre au Juge dans le cadre d'une requête aux fins d'autorisation de signature du protocole.
Le Juge des Tutelles a donné son autorisation.
L'autorisation a été actée dans le cadre d'une ordonnance où le Juge se positionnait entre autres sur cette question. Le Juge conclut en « ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision » où elle autorisait donc entre autres la signature du protocole d'accord par la tutrice aux biens. La décision est notifiée à la majeure protégée, son avocate, la tutrice aux biens ainsi que la tutrice à la personne (sa fille). Je n'étais ni présent ni représenté à l'audience. J'aurais souhaité l'être même si l'avocate de la tutrice représentait indirectement mes intérêts.
La majeure sous tutelle est décédée avant la signature finale chez le notaire.
L'absence de signature de l'acte notarié ne me parait pas remettre en cause la validité de l'accord, son caractère obligatoire, voire exécutoire depuis la décision du Juge : il me semble que la signature de cet acte apportait simplement la perfection de la preuve qui à défaut peut être apportée autrement.
Le décès de la majeure protégée ne me semble pas faire obstacle à l'exécution du protocole, les parties étant d'après moi déjà engagées et le protocole me semble donc opposable à l'héritière.
L'ordonnance sur requête me semble exécutoire à la seule vue de la minute (495 Code Procédure Civile).
Puis-je considérer que ce contrat de transaction est malgré tout opposable à l'héritière de cette dame, considérant que le contrat a été conclu du fait de l'acceptation de ma part par mail à la proposition faite par mail par l'avocate en collaboration avec la tutrice aux biens et qu'il s'est définitivement formé du fait de la validation par Le Juge des Tutelles, qu'il aurait donc ainsi force obligatoire voire exécutoire ? Si tel n'était pas le cas, comment pourrait-on donner à cette transaction autorisée par le Juge un caractère exécutoire ?
Je vous remercie de votre analyse.
Je vous remercie de votre avis sur ma situation.
Dans le cadre d'une affaire complexe, un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre les représentants (avocat et tutrice aux biens) d'une personne majeure sous tutelle et moi-même.
Après que j'ai accepté les termes d'accord proposés par l'avocate, le protocole d'accord transactionnel a été rédigé par un notaire pour le soumettre au Juge dans le cadre d'une requête aux fins d'autorisation de signature du protocole.
Le Juge des Tutelles a donné son autorisation.
L'autorisation a été actée dans le cadre d'une ordonnance où le Juge se positionnait entre autres sur cette question. Le Juge conclut en « ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision » où elle autorisait donc entre autres la signature du protocole d'accord par la tutrice aux biens. La décision est notifiée à la majeure protégée, son avocate, la tutrice aux biens ainsi que la tutrice à la personne (sa fille). Je n'étais ni présent ni représenté à l'audience. J'aurais souhaité l'être même si l'avocate de la tutrice représentait indirectement mes intérêts.
La majeure sous tutelle est décédée avant la signature finale chez le notaire.
L'absence de signature de l'acte notarié ne me parait pas remettre en cause la validité de l'accord, son caractère obligatoire, voire exécutoire depuis la décision du Juge : il me semble que la signature de cet acte apportait simplement la perfection de la preuve qui à défaut peut être apportée autrement.
Le décès de la majeure protégée ne me semble pas faire obstacle à l'exécution du protocole, les parties étant d'après moi déjà engagées et le protocole me semble donc opposable à l'héritière.
L'ordonnance sur requête me semble exécutoire à la seule vue de la minute (495 Code Procédure Civile).
Puis-je considérer que ce contrat de transaction est malgré tout opposable à l'héritière de cette dame, considérant que le contrat a été conclu du fait de l'acceptation de ma part par mail à la proposition faite par mail par l'avocate en collaboration avec la tutrice aux biens et qu'il s'est définitivement formé du fait de la validation par Le Juge des Tutelles, qu'il aurait donc ainsi force obligatoire voire exécutoire ? Si tel n'était pas le cas, comment pourrait-on donner à cette transaction autorisée par le Juge un caractère exécutoire ?
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