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Délai signification injonction de payer exécutoire
Sujet (Cloturé) initié par nico7500, il y a 1 mois - 796 vues

Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j'ai une question pratique au sujet d'un découvert bancaire ancien.

Voici la chronologie des faits :
- Signification d'une injonction de payer le 28/09/2018 ;
- Formule exécutoire revêtues le 15/11/2018 ;
- Rien se passe entre le 15/11/2018 et le 22/09/2025 ;
- Signification d'une injonction de payer exécutoire le 22/09/2025 (soit 7 ans après ?).

Est-ce que la signification de l'injonction de payer 7 ans après est valable ?

Merci par avance pour vos lumières.
Cordialement,
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2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Je comprends votre question. Le délai entre les deux dates est long, ce qui peut prêter à confusion.

La signification de l'injonction de payer, presque 7 ans après sa formule exécutoire, est malheureusement valable.

La validité du titre exécutoire

Un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer qui a reçu la formule exécutoire a une durée de validité de 10 ans.

Cela signifie que le créancier a dix ans pour faire valoir sa créance et engager une procédure de saisie pour récupérer son argent. Dans votre chronologie :

L'ordonnance est devenue exécutoire le 15/11/2018.

Le créancier a jusqu'au 15/11/2028 pour lancer des procédures d'exécution.

La signification reçue le 22/09/2025 n'est pas une nouvelle injonction. Il s'agit de la signification de l'ordonnance de 2018 qui a pour but d'entamer une procédure de saisie (par exemple, sur votre compte bancaire ou vos biens).

Que faire face à cette situation ?

Le fait que la procédure soit valide ne signifie pas que vous n'avez aucune option.

Vérifier le montant de la dette : L'huissier doit vous avoir fourni un décompte détaillé de la somme due, incluant les intérêts et les frais.

Négocier un règlement : Vous pouvez contacter l'huissier en charge du dossier pour proposer un plan de remboursement ou une transaction pour éteindre la dette.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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BELIGHA
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il y a 1 mois
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