Les intérêts nés après le titre exécutoire ne se prescrivent que tous les 5 ans ?
Dans cet article ils ne disent pas cela , me semble t il ?
https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/32945376-breves-delai-de-prescription-applicable-aux-creances-periodiques-d-un-professionnel-a-l-egard-d-un
En effet, selon l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans. Cela signifie que, même si un jugement a été rendu et qu'il est exécutoire pour une durée de dix ans, les intérêts qui en découlent sont soumis à une prescription quinquennale.
La jurisprudence a confirmé cette interprétation. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2016, il a été jugé que le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement, mais ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande (Cass. Civ. 1re 8 Juin 2016 n°15-19.614).
Cela signifie que, même si le créancier a un délai de dix ans pour exécuter le jugement, il doit agir dans un délai de cinq ans pour réclamer les intérêts qui ont couru depuis la décision de justice.
Ainsi, la prescription quinquennale s'applique effectivement aux intérêts nés après le titre exécutoire.
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Merci pour vos réponses ,mais la prescription du la confirmation du premier de 2016 confirmé en avril 2018 a été interrompue par la saisie immobilière suite au commandement de payer valant saisie immobilière ?
La réponse à votre question dépend de plusieurs éléments juridiques. En matière de saisie immobilière, le commandement de payer valant saisie a un effet interruptif sur la prescription de la créance.
Selon l'article 2242 du Code civil, "l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance." Cela signifie que tant que la procédure de saisie immobilière est en cours, la prescription de la créance est suspendue.
De plus, l'article R321-20 du Code des procédures civiles d'exécution précise que "le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi."
Ainsi, tant que le commandement de payer est valide et que la procédure de saisie immobilière est en cours, la prescription de la créance est interrompue.
Par conséquent, si le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré et que la procédure est toujours en cours, la prescription de votre créance est effectivement interrompue.
Toutefois, il est essentiel de vérifier que toutes les formalités ont été respectées et que la procédure n'a pas été annulée ou suspendue pour d'autres raisons.
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