Merci pour votre réponse, je vous serais reconnaissant si vous pouviez m'indiquer comment je peux facilement savoir si je suis vraiment sous enquête ou non et quelles sont mes droits, quel sdémarches suivre.
Je concéder que cet acte s'il s'avère vrai est une atteinte grave à ma vie privée, d'autant plus que je n'ai commis aucune infraction.
Bien,cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,
Merci de votre message.
Si une enquête est en cours, vous serez rapidement contacté par les enquêteurs.
En cas d'audition, soyez assisté d'un avocat. Il ou elle vous expliquera comment faire valoir vos droits selon la situation.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 2 ans
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