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Question résolue par Maître Julie CORNUAULT
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Julie

Main courante devient plainte malgré mon refus
Sujet (Cloturé) initié par Didij, il y a 2 ans - 1092 vues

Bonjour Maitre,
j'ai déposé une main courante contre mon mari: j'ai mentionné que j'ai quitté le domicile conjugal pour cause d'harcèlement moral , rabaissement... et j'avais bien mentionné que je ne veux pas poursuivre mon mari. Après 4 mois j'étais contacté par la gendarmerie pour me dire que mon mari (en cours de divorce) va être convoqué par le procureur malgré mon refus
Ma question: est ce que le procureur doit étudier le dossier ou il doit d'abord convoquer le mari (chose que je ne désire pas ) parceque on est en bons termes maintenant et on va faire le divorce à l'amiable?
Est ce qu'il risquera la poursuite?

Je vous remercie par avance
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1 réponse
Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Chère Madame,

Le Procureur qui a connaissance de violences conjugales (verbales, morales ou physiques) peut parfaitement poursuivre en l'absence de plainte de la victime. Le Procureur de la République protège la société dans son ensemble et parfois les individus « contre leur volonté » en quelques sortes.

Le Procureur connaît déjà le dossier en cours et a demandé aux services de police ou de gendarmerie d'entendre votre époux. Ce qu'ils vont faire, car ils sont sous les ordres du parquet (procureur).

Après son audition, et peut être la vôtre également. Le procureur décidera de poursuivre ou non votre époux. Si vous êtes entendue vous pourrez, si vous le souhaitez, dire que vous vous entendez bien et que vous divorcez à l'amiable. Mais il n'empêche que le dernier mot reviendra au Procureur.

Les poursuites peuvent se terminer par un classement sans suite, un rappel à la loi, un stage de sensibilisation, une CRPC, un renvoi devant le tribunal...

S'il venait à être renvoyé devant le tribunal et que vous souhaitiez témoigner en sa faveur, vous pourriez toujours le faire. Mais vous n'en être pas encore là. Ne vous inquiétez pas trop.

De plus, rien de tout ça n'empêche que vous soyez en bons termes aujourd'hui et que vous divorciez à l'amiable. Ce sont deux choses différentes.

Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci »

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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