Suis-je bénéficiaire de la meme convention en tant que bénéficiaire phisique?
J'ai contesté une note de debit. Je viens de recevoir la
note suivante: "Nous accusons réception de votre courrier
du 16 décembre 2021, dans lequel vous contestez les
notes de débit N° 3242108122 et N° 3242108123 s'élevant
à 3.000 EUR et 2.500 EUR respectivement. Ces montants
représentent les dépens de la Commission dans les
affaires T-308/19 et T-507/19, notamment les honoraires
de Maître A. Dal Ferro, avocat mandaté par la Commission,
auxquels vous avez été condamné par les ordonnances du
Tribunal de l'Union européenne du 25 mars 2020 (T-
507/19) et du 13 mai 2020 (T-308/19). Nous ne pouvons
pas donner une suite favorable à votre demande de
suspendre les notes de débit en objet. Dans ces
circonstances, nous allons introduire une demande en
taxation devant le Tribunal pour ces deux affaires T-
308/19 et T-507/19, en y associant Maître Dal Ferro".
N'ayant
pas
d'avocat
francophone,
pouvez-vous
m'expliquer que veut dire "Demande en taxation devant le
tribunal"? Merci. Ma contestation est basée sur deux
motifs: 1) L'art. 138 du Réglement de procédure du
Tribunal:"Dépens des intervenants - 1 - Les États membres
et les institutions qui sont intervenus au litige supportent
leurs propres dépens. 2)Dans le cadre d'une convention
quasi
secrète
type
entre
toutes
les
institutions
européennes et les assureurs pour mon assurance frais de
maladie/accidents/maladie professionnelle, les assureurs, si l'institution est condamnée, payent mon avocat et les dommages auquelles elle serait condamnée: or j'estime que moi-aussi je suis assuré en tel sens. Pouvez-vous me conseiller si je suis dans mon droit? Et pouvez-vous me
dire quelle est/serait la suite à la "demande en taxation devant le Tribunal"? Voici le texte de la Convention en "procédure restraint": "I.6.7. Le contractant n'est pas tenu au remboursement des frais afférents à la gestion administrative interne de l'I/O/A (telle que la rémunération de son personnel). En revanche, il est tenu au remboursement des frais et honoraires de l'avocat de la personne assurée ou de ses ayants droit mis à la charge du tribunal compétent". IL EST CLAIRE QUE MOI AUSSI JE SUIS L'ASSURé BéNéFICIAIRE PHISIQUE D'UNE TELLE CLAUSE/DISPOSITION. Pouvez-vous me conseiller sur quoi faire? Merci pour une reponse rapide, en restant à
votre disposition pour toute autre information. Depuis 22 ans (2000) j'ai introduit une demande en aggravation de ma maladie professionnelle (me considérant "victime du devoir forcé") et l'institution à été déjà condamnée deux fois, les assureurs en question ayant payé soit mon
avocat, que les dommages auxquelles le Tribunal l'a condamnée: affaires T-212/01 et T-551/16.
note suivante: "Nous accusons réception de votre courrier
du 16 décembre 2021, dans lequel vous contestez les
notes de débit N° 3242108122 et N° 3242108123 s'élevant
à 3.000 EUR et 2.500 EUR respectivement. Ces montants
représentent les dépens de la Commission dans les
affaires T-308/19 et T-507/19, notamment les honoraires
de Maître A. Dal Ferro, avocat mandaté par la Commission,
auxquels vous avez été condamné par les ordonnances du
Tribunal de l'Union européenne du 25 mars 2020 (T-
507/19) et du 13 mai 2020 (T-308/19). Nous ne pouvons
pas donner une suite favorable à votre demande de
suspendre les notes de débit en objet. Dans ces
circonstances, nous allons introduire une demande en
taxation devant le Tribunal pour ces deux affaires T-
308/19 et T-507/19, en y associant Maître Dal Ferro".
N'ayant
pas
d'avocat
francophone,
pouvez-vous
m'expliquer que veut dire "Demande en taxation devant le
tribunal"? Merci. Ma contestation est basée sur deux
motifs: 1) L'art. 138 du Réglement de procédure du
Tribunal:"Dépens des intervenants - 1 - Les États membres
et les institutions qui sont intervenus au litige supportent
leurs propres dépens. 2)Dans le cadre d'une convention
quasi
secrète
type
entre
toutes
les
institutions
européennes et les assureurs pour mon assurance frais de
maladie/accidents/maladie professionnelle, les assureurs, si l'institution est condamnée, payent mon avocat et les dommages auquelles elle serait condamnée: or j'estime que moi-aussi je suis assuré en tel sens. Pouvez-vous me conseiller si je suis dans mon droit? Et pouvez-vous me
dire quelle est/serait la suite à la "demande en taxation devant le Tribunal"? Voici le texte de la Convention en "procédure restraint": "I.6.7. Le contractant n'est pas tenu au remboursement des frais afférents à la gestion administrative interne de l'I/O/A (telle que la rémunération de son personnel). En revanche, il est tenu au remboursement des frais et honoraires de l'avocat de la personne assurée ou de ses ayants droit mis à la charge du tribunal compétent". IL EST CLAIRE QUE MOI AUSSI JE SUIS L'ASSURé BéNéFICIAIRE PHISIQUE D'UNE TELLE CLAUSE/DISPOSITION. Pouvez-vous me conseiller sur quoi faire? Merci pour une reponse rapide, en restant à
votre disposition pour toute autre information. Depuis 22 ans (2000) j'ai introduit une demande en aggravation de ma maladie professionnelle (me considérant "victime du devoir forcé") et l'institution à été déjà condamnée deux fois, les assureurs en question ayant payé soit mon
avocat, que les dommages auxquelles le Tribunal l'a condamnée: affaires T-212/01 et T-551/16.
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