Bonjour mon fils vie en concubinage depuis longtemps ils y a 2 enfants mon fils envisage une séparation suite à une vie de couple plus supportable .il y a un bien immobilier mon fils paye le crédit de la maison tout les mois plus un crédit de rénovation a t'il des droits comment il doit faire au niveau de ma belle fille a t'elle des droits elle lui a dit qu'elle avait fait une demande de logement mais pour l'instant rien et que dois t'il faire si elle ne quitte pas la maison pour l'instant merci de votre réponse
Si votre fils n'arrive pas à trouver un terrain d'entente avec votre belle-fille, il lui faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales pour régler la question de la résidence des enfants, la pension alimentaire, et la jouissance du domicile familial.
S'il trouve un accord amiable ils pourront également le faire homologuer par le JAF dans le cadre d'une convention parentale, pour plus de sécurité juridique et éviter les conflits à venir.
Il peut prendre conseil auprès d'un Avocat près de chez lui. Il existe par exemple, des consultations gratuites un peu partout en France près des Barreaux (Tribunaux, Mairies, points d'accès au droit...).
Si l'Avocat n'est pas obligatoire hors divorce, il peut être recommandé.
S'il y est éligible, un Avocat peut lui être désigné au titre de l'aide juridictionnelle.
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C'est mon fils qui paye cette maison et le prêt rénovation ma belle fille et juste caux emprunteur pour le prêt et le prêt n'ai pas terminé reste 10 ans a payer es que mon fils peut garder le bien où il faut le vendre merci de votre réponse
En effet, votre fils peut garder le bien moyennant le rachat de la part de votre belle-fille (au prorata de ce que chacun a payé, ce que déterminera le Notaire en charge de la liquidation du bien). Ils peuvent aussi décider de vendre le bien, et de se répartir le prix de vente (une fois le crédit remboursé totalement) en fonction de ce que chacun aura remboursé.
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Pour les enfants sera un 50 50 et ma petite fille a 14 ans et mon petit fils 10 ans le problème c'est la maison et il vivent en concubinage union libre
Soit ils se mettent d'accord pour savoir lequel des deux garde le bien en indivision, moyennant rachat par celui qui reste de la part de l'autre (en fonction de qui a remboursé le crédit, etc...)
Soit s'ils ne sont pas d'accord, l'un ou l'autre pourra saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de jouissance temporaire du bien indivis, conformément à l'article 373-2-9-1 du code civil : "Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.
Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.
Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente."
Cette jouissance n'est que temporaire (6 mois maximum) renouvelable en cas de saisine du tribunal pour liquider le bien immobilier indivis.
Encore un fois, en la matière, le Conseil d'un Avocat sur l'entier dossier peut s'avérer très utile. Mon Confrère saura répondre à toutes les questions de votre fils et l'aiguiller dans la procédure amiable ou contentieuse à suivre.
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