Bonjour,
Je vous conseille de le mettre en demeure de délivrer des documents conformes de fin de contrat sous huitaine.
Listez vos demandes et rappelez à l'employeur que le chantage est un délit pénal (art. 312-10 du code pénal).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 2 ans
Bonjour j'ai bien pris connaissance de votre réponse.
Cependant concernant le fait que je me suis fait une ordonnance de medicament type doliprane,spasfon...à mon nom avec sa signature et son cachet ( il est médecin )..
Quels risques j'encours s'il porte plainte au pénal pour faux et usage de faux ?
Merci pour ces précisions.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
En cas de suite au dépôt de plainte, vous risquez d'être convoquée pour être entendue par les enquêteurs pour des faits d'escroquerie.
Le procureur de la République décidera des suites à donner ou du classement.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
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