Logement familial en location, 4 questions pour tout comprendre

Le logement de famille, lieu choisi par les époux pour y établir leur foyer, bénéficie en droit français d’une protection particulière. Cette protection est valable y compris pour les logements faisant l’objet d’une location et ce, quel que soit le bénéficiaire originel du bail. Ainsi, ce bail obéit à des dispositions particulières, et dérogatoires du droit commun. Si vous cherchez à en savoir plus sur ce sujet, vous trouverez ci-dessous 4 questions-réponses pour tout savoir du logement de famille en location.

Durant le mariage, qui sont les titulaires du bail ?

Durant le mariage, les époux bénéficient automatiquement d’une co-titularité du bail portant sur leur logement familial. Cette cotitularité est valable quel qu’ait été le signataire originel du bail, indépendamment du régime matrimonial choisi par les époux et sans démarches particulières, mis à part l’information du bailleur. Ainsi, si votre époux a signé un bail portant sur le logement de famille, vous en deviendrez automatiquement cotitulaire après votre mariage. La co-titularité est cependant réservée aux baux ayant pour usage exclusif celui d’habitation.

Durant le mariage, qui gère le logement ?

Durant le mariage, les époux étant chacun co-titulaire du bail, ils peuvent effectuer seuls les actes de conservation et d’administration sur le bien. Par contre, aucun d’entre eux ne peut décider de résilier le bail sans l’accord de l’autre. Cette interdiction vaut également pour la vente des meubles présents dans le logement, que ce dernier soit loué meublé ou non.

Si le propriétaire du logement souhaite mettre fin au bail, il doit également en informer chacun des époux personnellement. En contrepartie, les époux sont tenus solidairement au paiement des loyers. En cas de défaillance, le propriétaire peut ainsi en exiger le réglement intégral à chacun d’entre eux.

Que devient le logement pendant la procédure de divorce ?

Pendant la procédure de divorce, le logement peut être attribué à l’un des époux, avec ou sans contrepartie pour l’autre. Cette mesure doit être demandée au juge lors de l’audience de conciliation. Même s’il fait l’objet d’une attribution à l’un d’entre eux, l’autre doit continuer de participer au paiement des loyers, à proportion de ses ressources. Il reste également engagé vis-à-vis du propriétaire.

Que devient le logement après le divorce ?

A l’issue du divorce, le bail peut être résilié ou attribué à l’un des époux. S’il avait été à l’origine signé par l’un d’entre eux, c’est en général ce dernier qui en gardera le bénéfice. Cependant, les époux d’un commun accord, ou le juge, peuvent décider d’attribuer le bail au conjoint n’étant pas le signataire originel. Cela pourra par exemple être le cas pour protéger l’intérêt des enfants dont cet époux aurait la garde. L’attribution fait alors le plus souvent l’objet d’une indemnité pour le conjoint évincé.

Une fois le divorce transcrit sur les registres d’état civil des époux, l’attribution est opposable au bailleur, et seul l’époux restant bénéficiaire du bail est alors tenu au paiement des loyers.