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Sujet initié par Clara AS75il y a 3 ans - 1333 vues
Bonjour,
Je suis assistante de service social à Paris. J'accompagne un nombre important de personnes étrangères, atteintes de lourdes et graves pathologies et dont la problématique dans leur pays d'origine, leur permet d'obtenir un titre de séjour pour soins.
A Paris comme dans d'autres départements, le demandeur ne peut pas déposer sa demande avant sa 1ère année de résidence sur le territoire. Rien dans les textes ne mentionne de devoir justifier d'une année minimum de présence sur le territoire, pour permettre le dépôt de sa demande. De plus, les personnes concernées ne parviennent pas au obtenir d'APS pour raison humanitaire/médicale, dans l'attente de pouvoir déposer leur demande de titre de sejour.
Mes questions sont : - comment permettre le dépôt de ce type de demande auprès des préfectures, avant la 1ère année de résidence en France d'un demandeur malade ?
-existe-t-il un texte juridique pouvant être opposé aux préfectures, afin de les contraindre à accepter et à instruire la demande ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse et pour votre aide.
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Article L425-9Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
il y a 3 ans
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