Quelles sont les conditions d'obtention d'un titre de séjour pour un étranger malade ?

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 26/08/2021 à 16h17

Le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) a prévu en son article L425-9, la délivrance de titre de séjour mention " vie privée et familiale " pour les étrangers malade en France. Dès lors, il est nécessaire d'être dans la situation prévue par l'article (I) et de respecter la procédure (II) sous peine de voir sa demande refusée (III).

I- LES CONDITIONS

L'octroi d'un titre de séjour temporaire pour un étranger malade est conditionné par le respect des conditions suivantes :

- Il faut être étranger (mineur ou adulte) non ressortissant de pays européens;

- Il est obligatoire de résider de manière habituelle en France ;

- L'état de santé nécessité une prise en charge médicale sous peine d'aggravation : conséquence d'une exceptionnelle gravité ;

- L'offre de soin du pays d'origine n'est pas adaptée.

Il existe un cas particulier pour le mineur (article L425-10 du CESEDA) : lorsque l'étranger malade est un mineur, une autorisation provisoire de séjour (6 mois renouvelable) peut être délivrée aux parents étrangers de celui-ci ou au titulaire d'un jugement octroyant à ces derniers l'exercice de l'autorité parentale sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L425-10 du CESEDA.

II- PROCEDURE DE DELIVRANCE

La demande est a adressée à la préfecture du lieu de résidence qui procédera à son enregistrement et remettra à l'étranger un dossier comprenant un certificat médical à remplir (article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016), une notice explicative ainsi qu'une enveloppe comportant l'adresse du service médical de l'OFII pour l'envoi du dossier complet. Ces pièces devront être transmises dans un délai d'un mois à l'OFII en recommandées avec accusé de réception.

Suite à cet envoi, un récépissé de demande de titre de séjour est remis par la préfecture à l'étranger. Un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit émettre un avis sur la situation médicale de l'étranger (il est ici question d'un avis médical simple non conforme).

o Si les médecins de l'OFII veulent consulter les professionnels de santé disposant des informations médicales de l'étranger, ils doivent obtenir préalablement l'accord de celui-ci et respecter les règles de déontologies ;

o Les médecins de l'OFII peuvent convoquer l'étranger afin de procéder à des examens médicaux supplémentaires.

Ensuite l'autorité administrative délivre une carte de séjour.

III- LES REFUS DE DELIVRANCE

Le titre de séjour ou son renouvellement peut être refusé par la préfecture pour des raisons de sécurité nationale liées à la menace pour l'ordre public de la part de l'étranger. Il est alors conseillé de contester cette décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le bais de recours.

Tout d'abord, il faut effectuer un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision ou un recours hiérarchique auprès de son supérieur. En présence d'une décision expresse ou tacite de refus ou en cas de silence de la part de la préfecture, l'étranger peut effectuer un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Ensuite, si le jugement est défavorable, l'étranger pourra saisir la cour d'appel et former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat en cas de réponse défavorable de la juridiction précédente.

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