Merci de votre réponse justifiant le savoir-faire de l'huissier.
Elle ne répond pas à ma demande, sur le plan juridique, de l'absence de l'identité du gérant de la SCI familiale et donc du lien de parenté du bénéficiaire.
Affaire résolue mais non satisfaite.
Salutations.
il y a 2 ans
Si c est l huissier qui a rédigé le congé, il faut en effet qu il indique cette identité et le lien avec le bénéficiaire, à defaut, ce congé est irrégulier. Par sécurité, faites viser cet acte par un avocat. L huissier utilise des formulaires pour faire des significations d acte de congé.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.
Bien à vous
Merci de votre deuxième réponse que je n'attendais pas.
Je sais pertinemment que l'huissier utilise des formulaires et un jargon juridique pour établir ses actes.
Merci de me confirmer que ledit acte d'huissier, objet de ma demande de renseignement, serait "irrégulier" ne mentionnant pas l'identité du gérant de la SCI FAMILIALE et le lien de parenté du bénéficiaire qui n'est défini qu'associé.
Je note votre réserve en conseillant de consulter un avocat.
Oui vous avez répondu à ma question.
Avec tous mes remerciements.
Salutations.
il y a 2 ans
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