Congé pour vente : la description du bien est-elle une mention obligatoire ?

Sujet initié par Ale&Mat, il y a 12 heures - 791 vues

Bonsoir,

La loi vise comme mentions obligatoires du congé le prix, les conditions de la vente projetée et la reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 15, II de la loi de 1989.

La description du bien n'est pas à proprement parler listée parmi les mentions obligatoires du congé dans la loi, mais peut être rattachée aux conditions de la vente projetée. L'objectif est que le locataire puisse identifier sans ambiguïté le bien sur lequel il exerce (ou non) son droit de préemption.

La jurisprudence exige ainsi que l'offre porte exactement sur le bien loué et soit suffisamment précise : un congé imprécis ou discordant sur la consistance du bien est susceptible d'être annulé.

Cependant, comme toute annulation d'un acte de procédure, l'annulation du congé est subordonnée à la démonstration d'un grief par le locataire, c'est-à-dire la preuve que vous subissez un préjudice du fait d'une description imprécise ou discordante par rapport au bien qui est loué.

C'est-à-dire notamment l'hypothèse où le congé vous induit en erreur et ne concerne en réalité pas les locaux loués, ce qui a des conséquences sur l'exercice de votre droit de préemption.

Dans votre cas, si votre bail ne concerne effectivement qu'un seul appartement et une cave, il n'y a a priori pas d'incertitude et pas de grief. Il s'agit d'une simple imprécision qui n'emporte pas de conséquence sur l'exercice de votre droit de préemption.

Si tel n'est pas le cas et que les biens décrits dans le congé ne semblent pas correspondre aux locaux que vous louez , vous subissez peut-être en revanche un grief et votre congé peut être annulé.

Si j'ai répondu à votre question, merci svp d'indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement.