Permis déposé par le gérant d’une sci en son propre sans recours à un architecte
Sujet initié par Yanto, il y a 2 mois - 627 vues
Bonjour, Un permis déposé par une personne morale (type SCI) nécessite obligatoirement le recours à un architecte. Le gérant d’une SCI peut il déposer un permis de construire pour l’ agrandissement d’une maison individuelle propriété de cette même SCI, et ce sans recours à un architecte? N’y a t il pas détournement du code de l’urbanisme puisque le gérant se mandate lui même pour signer la demande en son nom propre et non en personne morale pour éviter le recours à un architecte? Merci.
A un moment le subterfuge sera découvert, soit car la commune connait le véritable propriétaire et s'y opposera, soit en cas de transfert du permis de construire du gérant à la SCI la commune refusera ce transfert.
En outre, le recours d'un tiers pourrait être susceptible de soulever ce grief en relavant que le propriétaire du bien est une personne morale appelant l'intervention d'un architecte pour tout dépôt d'une demande de permis de construire.
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