Aci, mise à disposition et entreprise utilisatrice

Sujet initié par Mplouise, il y a 2 ans - 1401 vues

Bonjour,
Une ancienne cliente est revenue vers moi pour me demander une PMSMP, dans le cadre de son CCDI au sein d'une ACI. J'accepte. Elle émet le souhait que je l'embauche (et mon entreprise en avait bien besoin car je suis artisan et travaille seule) mais lui réponds que n'ayant pas les moyens d'assurer le paiement de son salaire et des charges sociale associées je ne pouvais pas. Peu de temps après elle revient vers moi : supportant de moins en moins les conditions de travail au sein du chantier d'insertion et appréciant les missions dans mon entreprise, elle a demandé à l'ACI de renouveler la PMSMP qui a refusé car ce n'était pas possible. Elle revient de nouveau vers moi pour m'expliquer que la Directrice de l'ACI lui a parlé d'un autre dispositif possible pour un ACI : la mise à disposition. Mais me dit-elle elle demande en contrepartie une somme mensuelle de 700 ou 800 euros. je dois en faire la demande et accompagner cette d'une promesse d'embauche. J'explique bien que je ne peux envisager cette promesse d'embauche que dans le cadre d'un CUI car, je le répète, je n'ai pas les moyens d'assumer salaire+ charges sociales. Et aussi que même 700 ou 800 euros c'est encore trop pour moi. Elle me demande de prendre contacte avec la directrice, ce que je fais. Lors de cet appel avec la Directrice, je lui demande d'abord comment se fait il que je doive payer un salaire dont elle ne supporte pas la charge puisque pris en charge par l'Etat dans le cadre du ACI justement... Elle me répond que le montant est libre, qu'on peut en discuter mais que je dois payer quelque chose car de son côté à elle, elle doit justifier auprès de l'Etat que le salarié du ACI leur apporte un produit (si ce n'est pas en produisant de la marchandise ou en la vendant, ce doit être une rentrée d'argent). Ayant affaire avec une présidente d'association conventionnée pour l'ACI par l'Etat je ne remets pas plus que ça en question ses explications et je fais donc ce qu'on me demande en obtenant de leur part de baisser le montant mensuel à 600 euros qui est mon maximum. Elle accepte et m'envoie un devis de mise à disposition d'un salarié pour le montant conclu. A la fin de cette période d'un peu plus de 2 mois, je ne pouvais toujours pas embaucher la salariée en question (pb de démarches administratives la première fois et après nous apprenons que le CUI est suspendu). Elles me proposent de renouveler la mise à disposition dans les mêmes conditions. Et ainsi de suite pendant 8 mois et demi. Aucune convention n'est signée, on me promet de me l'envoyer mais je ne la reçois jamais. Au bout 8 mois et demi, l'ACI m'envoie un courrier me disant : il nous a été rappelé par la comptable, et après vérification, que les mises à disposition correspondent également à des Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP).
Ainsi, elles ne peuvent excéder un mois au sein de l'entreprise. Lorsqu'elles excèdent un mois, dans une limite maximum de 3 mois, ces périodes doivent être liées à une promesse d'embauche.
Or, cela fait plus de neuf mois que notre salariée est mise à votre disposition, et il semble que la promesse d'embauche ne va pas aboutir.
Afin d'éviter toute incompréhension, notre salariée est convoqué en entretien jeudi 16 mars pour une réintégration sur le chantier le mardi 21 mars à 7h30.
Ce courrier me laisse perplexe et je commence donc à faire des recherches de mon côté au niveau légal... Et c'est là que je découvre que rien n'a été fait de façon licite, que l'ACI n'a pas respecté les règles quant à la mise à disposition, aucune convention, motif fallacieux et si on m'avait dit ce dont il s'agissait vraiment, c'est à dire d'un prêt de main d'oeuvre pour lequel j'aurais du payer le salaire et les charges, je n'aurais jamais accepté. Je ne connaissais pas les ACI avant et donc face à eux je leur ai fait confiance sur leur dispositif. Je découvre aujourd'hui qu'en tant qu'entreprise utilisatrice j'ai été entraînée dans l'illicite et je ne sais pas moi, le travail dissimulé ou autre alors que je n'en avais aucune idée. De son côté, elle a du percevoir et les aides de l'Etat pour le salaire du CDDI plus mes 600 euros mensuels.
Aujourd'hui, ayant compris cela je ne sais ce que je dois faire, si même je risque quelque chose par leur faute, l'ACI m'a mise dans une situation très délicate. Que dois-je faire svp
Merci de vos réponses