Rdv délégué procureur - réparation suite à mon agression

Sujet (Cloturé) initié par Alexia44, il y a 2 ans - 1919 vues

Bonjour,

Le droit français prévoit que le Procureur de la République dispose de l'opportunité des poursuites, c'est à dire que c'est lui qui décide si une infraction doit être poursuivie par la société ou non. (article 40-1 du Code de procédure pénale)

C'est à dire également qu'il peut choisir de mettre en place des alternatives aux poursuites s'il estime qu'un procès "classique" n'est pas nécessaire.

Ce que vous évoquez semble correspondre à l'hypothèse prévue par l'article 41-1 du Code de procédure pénale.

N'ayez crainte, vous pourrez tout de même demander à ce que l'auteur des faits soit condamné pénalement. En effet, même si le procureur a la possibilité de classer sans suite les faits, la victime n'est pas privée de la possibilité de mettre en mouvement l'action publique par la voie d'une citation directe devant la juridiction de jugement quand bien même sa plainte avait été classée sans suite ( Cour de cassation, chambre criminelle., 17 janv. 2012).

Naturellement, je demeure à votre disposition si vous avez la moindre question.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien à vous,