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Demande de remboursement de rsa et jurisprudence du ta
Sujet initié par Maxime, il y a 3 ans - 3858 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir un courriel assez peu détaillé de la CAF m'informant qu'en raison d'une de leur erreur (pas la mienne), je dois rembourser un trop-perçu de la caf, somme de plusieurs milliers d'euros. Cette somme étant importante, j'ai dû mal à comprendre pourquoi je devrais fragiliser ma situation qui commençait à se stabiliser à cause de leur erreur.

En outre, le fondement n'est pas très claire (confusion entre RSA et prime d'activité), aucun texte, aucun compte, rien ...

Aujourd'hui, je compte bien évidemment contester cette demande. Toutefois, avant d'aller trop loin, je souhaite savoir si le Tribunal administratif pouvait donner tort à la CAF en raison de leur erreur ou je serai amené de toute manière à rembourser cette somme ? Avez vous des exemples de décision du TA qui va dans ce sens ?

Car pendant un an, j'ai déclaré toutes les informations concernant ma situation, et c'est plus d'un an plus tard, que la CAF vient me demander un remboursement d'une somme qui est devenu très importante... situation qu'on aurait pu éviter si la caf ne faisait pas preuve d'autant négligence dans le traitement des dossiers.

Je ne souhaiterais pas prendre un avocat pour aller droit dans le mur sachant que malheureusement, la somme est déjà très importante.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Si vous avez eu un trop perçu de versement d'allocations familiales de la CAF, elle peut légalement vous réclamer le remboursement du trop perçu même si c'est de leur faute que ce montant vous a été indûment versé.
Vous devez faire recours à la commission de médiation avant de pouvoir saisir le tribunal. Vous pouvez négocier une remise de dette ou un effacement s'ils acceptent.

S'il s'avère que ce montant vous a été versé par erreur, le tribunal pourrait malheureusement vous condamner à le rembourser.

Merci d'indiquer que votre question a été résolue en cliquant sur OUI
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Maxime
Je vous remercie pour votre réponse. Par conséquent, vous soutenez que le TA n'accorde pas de dommage et intérêt en compensation à la demande de répétition de l'indu pour les préjudices causés ?

Doit on avant tout faire une réclamation sur le site avant de contester auprès du Président du Conseil Départemental ? je crains pour les délais de prescription sachant que dans la notification, il est bien précisé "deux mois à compter de cette notification"

Je vous remercie par avance.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Zoro
Imaginons que vous donniez 100 euros à une personne ds la rue. 2 ans après vous lui dites que en fait vous avez fait une erreur ! A votre avis le tribunal lui demandera de rembourser? Donnez cette exemple au tribunal.
il y a 2 ans
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