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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Pension alimentaire et garde alternée
Sujet (Cloturé) initié par Stacy B., il y a 3 ans - 2548 vues

Bonjour,

Mon conjoint verse une pension alimentaire à son ex femme de 212 euros par mois pour ses deux filles.

Nous sommes en garde alternée à 40% pour nous et 60% pour elle. Nous avons donc ses filles tous les lundis et vendredis, un WE sur deux et la moitié des vacances solaires).

Leur convention de divorce est vide, il manque pleins d'éléments (comparé du moins à la mienne!), cependant il y est bien indiqué qu'il y a une garde alternée et que les allocations doivent être séparés en deux.

En effet, en déclarant l'arrivée de mon conjoint à la caf (j'ai moi même 3 enfants en garde alternée 50-50), il m'a été demandé s'il avait des enfants et s'ils étaient en garde alternée ce à quoi j'ai répondu oui, cela à provoquer la partage des allocations (allocation que nous avons laissé à la maman après une crise de sa part).

Je voulais être au clair avec l'administratif (CAF, Impôt, travail...).

Nous avons déclaré sur ses impôts la pension alimentaire, elle nous a indiqué que ce n'était pas normal et qu'elle était bien gentille car ne nous faisais pas payer la moitié de la cantine et de la garderie), est-elle en droit de le faire?

Dans leur convention il est indiqué :

"1.Sur l'autorité parentale

L'autorité parentale sur les enfants :

-Enfant 1 - 6 ans
-Enfant 2 - 3 ans

Sera exercée conjointement par Madame et Monsieur.

A cet effet, ils devront notamment, prendre ensemble, dans l'intérêt de leurs enfants les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation et le changement de résidence.

Ils devront également s'informer de l'organisation de la vie scolaire, activités sportives et culturelles, traitements médicaux, loisirs et vacances.

Les parents s'engagent à permettre une libre communication de leurs enfants avec l'autre parent dans le respect de leur cadre de vie respectif, par le biais notamment de communication téléphonique ou tout autre support.

Il est également rappelé les dispositions de l'article 373-2 du Code Civil qui dispose que :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. »

2.Sur la fixation de la résidence des enfants

D'un commun accord, les parents ont choisi le mode de résidence alternée et sauf meilleur accord ou modification exceptionnelle pour raison d'organisation, ils ont alors prévu que cette résidence alternée s'exercera comme suit :

pendant l'année scolaire :

Pendant la semaine :

-les lundi et le vendredi chez Monsieur
-les mardi, mercredi et jeudi chez Madame

Les week-end :

-un week-end sur deux en alternance chez l'un ou l'autre des époux.

pendant les vacances scolaires :

-une semaine sur deux pendant les petites vacances, du vendredi après l'école soir semaine S au samedi 12h semaine S+1
-un mois chacun pour les grandes vacances d'été,

étant précisé que les parents se partageront le soir de Noël et le réveillon du Nouvel An, et par ailleurs que la mère aura l'enfant le jour de la fête des mères, et le père le jour de la fête des pères.

Les parties conviennent par ailleurs que la résidence de l'enfant chez la mère ou le père s'étendra au jour férié qui précède ou suit la fin de semaine pendant laquelle s'exerce ce droit pour l'un ou l'autre des parents, dès lors que les petites vacances scolaires débuteront ou se termineront par un jour férié.

En dehors des vacances scolaires, il en sera de même lorsque le jour férié s'étendra après le week-end au lundi.

Il est précisé que les époux ayant opté pour une garde alternée, ils répartiront entre eux pour moitié tout montant reçu au titre des droits versés par la Caisse d'Allocations Familiales.

3.Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Les époux conviennent d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à la charge de Monsieur à hauteur de 100€ par enfant et par mois soit 200€ euros au total.

Cette contribution à l'entretien sera versée par Monsieur entre les mains de Madame avant le 10 de chaque mois.

Cette contribution à l'entretien sera due jusqu'à ce que l'enfant soit indépendant financièrement.

Elle sera indexée sur l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série hors tabac, et révisée le 1er janvier de chaque année en fonction des variations subies par cet indice, l'indice de référence étant celui du mois et de l'année du prononcé du divorce et l'indice de révision le dernier publié à la date de la révision.

Il incombe au débiteur de la pension de calculer le montant de l'indexation et de revaloriser la pension au 1er janvier de chaque année ;

Les frais de scolarité, frais extrascolaires, et les frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle seront pris en charge par moitié entre les deux parents.

Les époux sont informés, en application des dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la contribution dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivante :

- saisie-attribution entre les mains d'un tiers
- autres saisies
- paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire)
- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République

2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 du Code Pénal qui dispose que :

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. »

Et de celles de l'article 227-29 du même code qui dispose que :

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ;
2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
7° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 »

4.Sur le rattachement administratif et fiscal des enfants

Les époux conviennent que les enfants seront rattachés fiscalement aux deux parents.

5.Sur l'information de l'enfant mineur capable de discernement

Les époux déclarent que leurs enfants :

-Enfant 1 - 6 ans
- Enfant 2 - 3 ans

Ne sont pas doués de discernement, compte tenu de leur âge. L'information prévue à l'article 388-1 du Code civil n'a donc pas été portée à leur connaissance."

Pouvez vous me dire si elle est en droit de nous demander la moitié de la cantine et de la garderie sachant que les enfants ne vont ni à la garderie ni à la cantine sur nos jours de garde.

D'avance, merci.

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Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

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Exemple : mariage conclu uniquement pour obtenir un titre de séjour.

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Exemple : absence de consentement libre.

Conclusion d'un PACS

Accompagnement pour préparer ou sécuriser la conclusion d'un Pacs.

Exemple : rédaction d'une convention de Pacs adaptée.

Dissolution d'un PACS

Démarches pour mettre fin à un Pacs ou gérer ses conséquences.

Exemple : rupture d'un Pacs avec questions sur le logement ou les biens.

Concubinage

Questions liées à la vie commune sans mariage ni Pacs.

Exemple : séparation de concubins et partage de biens achetés ensemble.

Garde des enfants

Organisation de la résidence des enfants et du droit de visite après séparation.

Exemple : résidence alternée ou résidence chez un parent.

Autorité parentale

Droits et devoirs des parents pour les décisions importantes concernant l'enfant.

Exemple : école, santé ou déplacement à l'étranger.

Pension alimentaire

Somme destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ou d'un proche.

Exemple : fixer, réviser ou recouvrer une pension.

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Exemple : mesure d'accompagnement éducatif.

Tutelle / Curatelle

Mesures judiciaires de protection d'une personne majeure qui ne peut plus défendre seule ses intérêts.

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Lien juridique entre un enfant et ses parents.

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Exemple : partage entre héritiers ou contestation d'un testament.

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Exemple : divorce amiable, divorce judiciaire, enfants, logement ou partage des biens.

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Chère Madame,

Déjà, il est tout a fait logique que votre époux déclare les pensions alimentaires versées, il ne s'agit pas d'un cadeau de son ex-femme.

Par contre oui le jugement indique bien que la moitié de la cantine et garderie doit être réglée en moitié par les parents. L'ex de votre époux peut objectivement réclamer cette somme.

Vous êtes en droit de solliciter par requête modificative (cerfa internet une modification du jugement initial) mais il faut de nouveaux éléments (diminution de salaire, frais supplémentaires....).

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