Bonjour,
Nous avons acheté avec ma partenaire de PACS, avec qui j'ai un enfant de 4 ans, un bien immobilier début 2020 d'une valeur d'environ 1 M€. Nous avons décidé de nous séparer en 2022.
Etant donné que nous venions d'acheter l'appartement et que nous avions fait environ 100 k€ de travaux, nous savions que nous perdrions de l'argent en le vendant tout de suite. Par ailleurs, mon ex venait de lancer une activité professionnelle et nous savions qu'elle aurait du mal à ré-emprunter seule.
Dans l'attente de vendre le bien, nous avons donc passé un accord (par échange de mail) l'autorisant à continuer d'y habiter à condition de payer seule les mensualités. Bien que cela représente 50% de ses revenus, son salaire confortable fait qu'il lui reste largement de quoi vivre. C'est pourquoi nous avons passé cet accord, afin de pouvoir habiter séparément en attendant d'amortir un peu plus l'appartement. J'ai donc pu quitter l'appartement en juillet 2022.
Finalement une première tentative de mise en vente a été faite entre septembre 2022 et mars 2023, à la demande de mon ex, car elle ne souhaitait plus rester dans l'appartement et car elle aurait trouvé une banque prête à lui accorder un crédit.
Cette mise en vente s'est plutôt mal passée :
- elle a tout d'abord demandé un prix de vente complètement en dehors de la réalité du marché, souhaitant absolument récupérer les frais de notaire (qui dataient de moins de deux ans donc et représentent 65 k€) et le montant des travaux (100 k€) soit un prix 10% au dessus du marché. Après négociation, elle a accepté un prix certes dans la fourchette haute mais plus réaliste. Cependant :
- elle refusait les visites le soir et le week-end, c'est-à-dire pile aux créneaux où les gens qui travaillent peuvent visiter, prétextant le bien-être de notre fille (qu'elle n'a qu'une semaine sur deux),
- elle se comportait très mal avec les visiteurs, les mettant limite à la porte sous prétexte qu'elle avait du travail ou bien disant devant eux que de toute façon elle ne souhaitait pas vendre car elle avait les moyens de me racheter l'appartement.
Ces informations m'ont été données par l'agent immobilier en charge de la vente qui a régulièrement halluciné en sa présence. Au final l'agence passait régulièrement par moi pour que je négocie avec elle pour qu'elle accepte des visites à certains créneaux, par exemple un couple qui souhaitait faire une contre-visite le week-end avec ses enfants.
Au final nous avons retiré le bien de la vente à sa demande car elle était inquiète pour sa situation professionnelle (elle est à son compte et avait peur de perdre son principal client). J'ai accepté, me disant que cela ne servait à rien d'essayer de vendre alors qu'elle trainait des pieds et que cela serait catastrophique d'accepter une offre et et qu'elle se rétracte ou qu'elle soit dans l'incapacité d'acheter et se retrouve à la rue.
Après avoir pris conseil auprès d'un notaire, elle m'a proposé d'étudier la possibilité d'un rachat de mes part de l'appartement (car finalement elle souhaitait continuer d'habiter dedans...). J'avais déjà entendu parler de la possibilité de faire une licitation à l'amiable mais je ne l'avais pas mis sur la table car cela ne me semblait pas réaliste du tout. En effet, cela implique pour elle de reprendre seule le crédit, dont les mensualités représentent la moitié de ses revenus et sachant qu'elle est à son compte depuis moins de deux ans, et de me verser une soulte d'environ 130 k€ (elle a pas mal d'argent de côté mais pas autant). Je n'ai quasiment pas d'économies, tout est passé dans cet appartement et ces 130 k€ représentent tout mon patrimoine économisé depuis 20 ans, en comptant tout ce que je suis prêt à perdre en ne récupérant pas les frais de notaire et des travaux.
Donc pour moi il n'y a aucune chance que la banque accepte cela, sachant également que lorsque nous avons emprunté, nous avions eu un taux fixe de 0,90% et qu'aujourd'hui ils sont autour de 3%. Leur intérêt est plutôt que nous vendions pour rembourser ce crédit et ré-empruntions aux taux actuels.
Mais bref, j'ai accepté d'aller au bout de la démarche, en me disant qu'il fallait qu'elle soit confrontée à la réalité. Au pire s'ils acceptent ce sera une bonne surprise.
Je suis donc dans l'attente d'un retour de la banque sans trop d'espoir, et mon ex m'a prévenu qu'en cas de refus elle ne le mettrait en vente qu'avec un prix qui permette de récupérer le montant des frais de notaire et des travaux. On en reviendrait donc au même niveau de la discussion qu'en septembre au moment de la mise en vente, à part que les prix de l'immobilier continuent de baisser et les taux d'augmenter.
D'une manière générale, que puis-je faire ? J'ai également deux questions plus précises :
- Nous sommes toujours pacsés, que se passe-t-il si je souhaite rompre le PACS avant la vente ?
- Est-ce qu'il est possible d'aller au bout de l'accord de licitation avec le notaire sans accord de la banque ? A savoir que je récupère la soulte, la propriété lui revient, elle paie les mensualités mais pour la banque je suis toujours co-emprunteur ? J'ajoute en annexe les passages du projet du notaire en rapport avec le crédit.
Merci de vos réponses et désolé pour la longueur
QUATRIEME PARTIE
ATTRIBUTIONS
Pour se fournir le montant de leurs droits ci-dessus fixés, les copartageants se
consentent réciproquement les attributions ci-après à titre de partage ce qu’ils
acceptent respectivement, et ils se font tous abandonnements nécessaires à cet effet.
...
A charge, par Madame XXX, de régler :
- Le solde du prêt XXX PTH SANS
ANTICIPATION FACILIMMO d'un montant initial de
620.000,00 euros consenti par le CREDIT AGRICOLE D'ILE
DE FRANCE
...
HYPOTHÈQUE LÉGALE DU COPARTAGEANT
DISPENSE PROVISOIRE D’INSCRIPTION
Pour sûreté et garantie du paiement de la somme due en principal, intérêts,
frais et accessoires, inscription d'hypothèque légale du copartageant devra être prise au service de la publicité foncière compétent.
Toutefois, le créancier dispense le notaire soussigné de procéder pour
l’instant à l’inscription de cette hypothèque, se réservant de faire prendre
ultérieurement une inscription hypothécaire s’il le juge à propos.
Cette inscription n’aura pas d’effet rétroactif, elle prendra rang à sa date de
publication au service de la publicité foncière.
PRISE EN CHARGE DU OU DES PRETS
En ce qui concerne la prise en charge exclusive par Madame XXX du solde du prêt sur-analysé dans le paragraphe "Attributions", celle-ci
s'oblige à acquitter les échéances ainsi que toutes sommes pouvant être dues au titre de ces prêts, et à satisfaire aux conditions stipulées, le tout de manière que Monsieur YYY ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet pour quelque cause que ce soit.
Madame XXX s'oblige également à faire face seul et sans
recours contre le copartageant au paiement des indemnités qui seraient réclamées par la banque dans le cas où il jugerait à propos de rembourser, par anticipation, aux époques prévues.
Monsieur YYY subroge Madame XXX à cet effet dans tous ses droits, actions et obligations.
AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE - DISPENSE
A la garantie de la prise en charge des soldes des prêts ci-dessus, inscription
hypothécaire sera prise par les soins du notaire soussigné.
Toutefois, le copartageant dispense le notaire soussigné de prendre actuellement l'inscription se réservant de prendre lui-même cette inscription ultérieurement si bon lui semble.
DÉLÉGATION PARFAITE
Il est ici précisé qu’aux termes d’un courrier en date du _ à _ dont l’original est annexé, le prêteur a accepté de décharger le co-emprunteur non- attributaire de la charge du solde du prêt.
Madame XXX déclare en conséquence renoncer au bénéfice des dispositions de l’article 1350-1 du Code civil de sorte que le prêteur puisse le poursuivre pour le règlement de l’intégralité de la dette sans déduction de la part contributive de Monsieur YYY désormais totalement libéré de son obligation de remboursement.
Les parties déclarent être parfaitement informées des quotités garanties par
les assurances décès-invalidité et chômage qu'elles ont pu souscrire dans le cadre dudit crédit, et font leur affaire personnelle de toutes modifications de celles-ci auprès du prêteur.
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