Bsr Maitre,
Est ce que c ' est cela que la loi explique " séparation de bien"
Et si ensuite on a en commun un compte joint dans ce cas alors ?
il y a 1 an
Séparation de biens
Vos patrimoines restent séparés.
Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes : Entretien du ménage.
les dettes contractées dans un autre but engagent uniquement celui qui les a contractés
Vous m'êtes pas obligés d'ouvrir un compte bancaire commun
il y a 1 an
C à dire qu'elles genre de dette en commun que l on contracte ?
Moi j veux un cpte joint en dehors de mes biens perso afin que la personne me verse la moitié du salaire est ce bien réfléchi ou pas
Ou j me sers directement ou il me fait virement sur mon compte si cpte joint .
Mais j n veux contracté aucun crédit pour ma part
il y a 1 an
Le loyer partage si virement est une dette " entretien du ménage "?
Alors ça doit-etre mentionné ds l acte notarial ?
Merci Maitre
Bonne soirée
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire