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Acte notarié à 70/30
Sujet initié par , il y a 1 an - 1883 vues

Bonjour,
Nous avons acheté en indivision, j'avais 23 ans à l'époque et j'ai signé un acte notarial en indivision de 70 pour Mr et 30 pour Me. Aucun de nous n'a apporté d'apport. Mon conjoint parti de la maison depuis 6 ans souhaite récupérer sa part à 70 %. Je ne suis pas d'accord car nous avons à l'époque pris un crédit total, prélevé sur un compte joint et donc réglé les mensualités avec l'argent du ménage puisque nous apportions sur ce compte nos 2 salaires. Aujourd'hui je lui propose un partage à 50/50, ce qu'il ne veut pas.J'habite donc encore dans cette maison ou je règle tout depuis 6 ans et ou j'ai encore notre fille à la maison. Quels sont mes droits ?

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Il faut que vous fassiez un compte d'indivision et que vous detailliez les sommes payees par l'un et par l'autre.
Le souci est que il n'y en a pas un qui a payé plus que l'autre dans la mesure ou nous avons acheté sans apport, que le crédit immobilier avait été contracté aux 2 noms, réglé sur un compte joint où nos 2 salaires arrivaient. Même si l'acte notarial à l'époque avait été rédigé à 70/30 il n'a pas été question que l'un paye 70 % de la mensualité et l'autre 30 % puisque nos 2 salaires alimentaient le foyer.
il y a 1 an
Bonjour je suis dans la même situation
J’ai 30% et Mme 70
Elle a un amant et veux récupérer ses 70%
Compte joint également 2 salaires sur le même compte (
Avez vous eu des réponses à vos questions ?
Merci
il y a 10 mois
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J'ai vendu la maison et l'argent est consigné chez son notaire. Désaccord ..... Acte notarié à 70/30 : , nous avons acheté en indivision, j'avais 23 . ... Comment se ...
... immobiliers (70/30 sur la maison qui sera entièrement remboursée fin 2016, ... établir un acte par devant Notaire et payer dès lors les frais qui en découlent.
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