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Question résolue par Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL
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Sandrine

Acte liquidatif notarial ou pas ?
Sujet (Cloturé) initié par Phild, il y a 4 ans - 1572 vues

Bonjour,

Nous avons accepté le principe de rupture du mariage fin mars, avons procédé à une liquidation amiable du régime matrimonial (véhicules, biens meubles et objets divers) et aujourd'hui j'ai repris possession du bien immobilier en commun, mon épouse est allée vivre dans une maison qu'elle vient d'acheter. De plus, nous avons convenu au renoncement de versements de prestation compensatoire.
Tout cela figure actuellement dans un projet de requête conjointe en divorce.

Nous désirons vendre le bien en commun. Un passage chez le notaire sera donc nécessaire pour la vente.
Un deuxième passage chez le notaire sera-t-il nécessaire pour réaliser un état liquidatif sachant qu'un état liquidatif à l'amiable à été réalisé ? Dans l'affirmative, l'état liquidatif portera-t-il également sur les comptes bancaires et épargnes de chacun et en commun ?

Dans le cas où je rachèterais la part de mon épouse, un état liquidatif chez le notaire serait obligatoire. Même question que précédemment : Sachant que nous nous sommes entendus à l'amiable sur la liquidation, l'état liquidatif portera-t-il également sur les comptes bancaires et épargnes de chacun et en commun?

D'avance merci de vos réponses
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour ,
Lorsqu'il y a un bien immobilier dans le patrimoine des époux un acte d'état liquidatif notarial est obligatoire.
Si vous vous êtes accordés avec votre conjoint le Notaire reprendra vos accords dans l'acte liquidatif qu'il peut être joint à votre requête conjointe en divorce pour homologation mêle avant le prononcé de votre divorce.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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