Bonjour
Mon ex mari doit payer la moitié des frais de scolarité
Merci de vos réponses
il y a 1 an
Dans ce cas, vous pouvez saisir un commissaire de Justice pour faire exécuter le jugement de divorce, en lui transmettant les factures et les justificatifs de paiement par vos soins.
Je vous remercie de confirmer la résolution de votre question en cliquant sur le bouton vert.
Sincères salutations,
Me Anaïs Poissonnet
il y a 1 an
Même en cas de
divorce à l'amiable.
Je vous remercie de votre retour.
Cordialement.
il y a 1 an
Même en cas de divorce à l'amiable.
Je vous remercie de votre retour.
Cordialement.
il y a 1 an
Oui, même pour un divorce à l'amiable. S'il manque un document, le commissaire de Justice vous l'indiquera et vous pourrez vous rapprocher de votre avocat si besoin.
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