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Sujet (Cloturé) initié par VJ, il y a 3 ans - 1266 vues

Bonjour,

Quelques mois en arrière, j'ai engagé un avocat versallais en droit administratif, spécialisé dans deux affaires liés à la santé. Les deux affaires sont contre un même interlocuteur.
Les honoraires demandés étaient 2400€ par affaire, 1000€ en frais d'avocat postulants, et 10% HT en honoraires de résultats (honoraires de résultats non-négociables, qui se chiffrent en milliers d'euros).

A ce jour, la première affaire est en cours auprès des tribunaux, la deuxième est "en attente"", l'expert traine à rendre ses conclusions sur mon dossier.

Mon avocat s'est peu investi dans la deuxième affaire. Pour le moment, sa seule activité dans ce dossier est un appel d'une vingtaine de minutes auprès de l'expert.

Mon avocat me demande depuis quelques temps de régler les honoraires de la deuxième affaire. Je lui réponds en boucle tant que l'expert n'a pas répondu positivement à l'expertise, il est inutile que je le règle, à quoi bon ?

Début de semaine, mon conseil me dit que si en septembre les honoraires ne sont pas réglés, il ne conclura pas pour la prochaine audience de la première affaire, qui a lieu précisément en septembre.

Ma question ? Je suis opposé à payer les honoraires de la deuxième affaire avant d'être sûr d'aller au tribunal pour cette même affaire.
Imaginons que l'expert réponde défavorablement, je veux m'épargner des galères, ou de me voir répondre "ah bah zut, vous avez payé, tant pis pour vous".

A t'il le droit de procéder à ce genre de chantage ? De me demander de payer ? Quels sont vos conseils sur la réaction à avoir ? Si je lui verse l'argent, le reverrai-je un jour si l'expert est défavorable ?

Cordialement,
VJ
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
TANGALAKIS
Bonsoir ,

la question que vous posez est relative aux honoraires que vous devez payer à votre avocat

Vous avez du signer une convention d'honoraires au sujet de ce dossier qui prévoir les conditions des prestations fournies et des honoraires dus

Si vous avez un different au sujet deshonoraires vous devez saisir le Batonnier de l'ordre des avocats où est inscrtit votre avocat par lettre récommandée avec accusé de réception

merci de cliquer sur oui merci la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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