Bonjour,
Voir arrêt cassation civile 3, 30 octobre 2013, n° 12-19.870, FS-P+B+R+I concernant acquéreur évincé d'une décision de la SAFER
(Site internet : https://www.lexbase.fr/article-juridique/11064883-breves-contestation-par-l-acquereur-evince-d-une-decision-de-retrocession-de-la-safer) :
"Le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie, dont dispose, en vertu de l'article L. 143-14 du Code rural, l'acquéreur évincé pour contester une décision de rétrocession de la SAFER, ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre une personne à qui la décision qu'elle entendait contester n'a pas été notifiée. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 octobre 2013, et promis à la plus large publication (Cass. civ. 3, 30 octobre 2013, n° 12-19.870)..."
Cordialement.
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire