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Qu'est-ce que le droit de préemption ?

Urbanisme / Par Alexia.fr , Publié le 22/06/2015 à 17h30
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Le droit de préemption est un droit qui appartient aux personnes publiques, comme une collectivités locales. Lorsqu'une personne (privée ou morale) met en vente un bien immobilier, elle peut user de son droit de préemption pour acquérir en priorité ce bien. La personne publique définit à l'avance les zones dans lesquelles ce droit de préemption peut être appliqué et l'acquisition du bien doit lui permettre de poursuivre des opérations d'aménagement d'intérêt général.

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