Sujet (Cloturé) initié par Stelia, il y a 10 mois - 1664 vues
Bonjour,
J'ai fait construire ma maison avec un constructeur, donc en CCMI, avec un délais de construction de 12 mois. La construction a débuté le 14 février 2022 et la réception a eut lieu le 5 juin 2023, soit 112 jours de retard. Lorsque j'ai réclamé les pénalités de retard a mon constructeur, il m'a répondu que la dernière levé de condition suspensive a été levé le 29 mars 2022 avec l'obtention de la dommage ouvrage (donc après le début du chantier...), A cette date, il ajoute 2 mois, donc 29 mai, et par conséquent, ne compte que 7 jours de retard.
Je précise que je n'ai pas de protection juridique, Quelles sont mes solutions ? Cordialement
Bonjour Il faut prendre en compte la date d'ouverture de chantier figurant au contrat et non la date de commencement effectif des travaux. Si cette date est celle du 14 fevrier, il y a bien un retard de 112 jours. Vous devez adresser un courrier en AR à votre constructeur demandant de vous indemniser de ces jours de retard. S il refuse je vous recommande avant de lancer une procedure de faire valider ces jours de retard avec un avocat. Vous pouvez me contacter si necessaire. Merci d'indiquer si la question est résolue
Si ce date du 14 février 2022 est la date effective de démarrage des travaux et non celle de l ouverture du chantier, il faut donc remonter à une date antérieure et le retard de livraison est forcément supérieur à 112 jours. Merci d indiquer que la question est résolue.
Je ne vois pas de date effective de démarrage des travaux , a part le fait que les travaux doivent commencer dans un délai de 2 mois a compter de la réalisation des conditions suspensives. Le permis de construire a été accordé le 21/09/2021 L'acte authentique du terrain a été signé le 21/10/2021 L'offre de prêt signée en date du 17/12/2021.
La date théorique de démarrage du chantier est donc le 17/02/2022 ?
En principe vos conditions suspensives sont levées le 17/12/2021 quand vous avez obtenu votre prêt et la date de démarrage des travaux est 2 mois après, soit le 17/02/2022. Merci de cliquer sur résolu.
Dernière question, on est d'accord que le fait d'avoir reçu l'attestation de dommage ouvrage le 29 mars 2022 ne compte pas dans le délais de construction (qui a commencé avant cette attestation) ?
sauf si cette attestation de dommage d'ouvrage est indiquée comme une condition suspensive. A votre décharge, les travaux ont commencé le 14 février, le constructeur est donc en tort. Merci de cliquer sur résolu
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