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Ccmi - pénalités de retard et expertise judiciaire
Sujet initié par Lylou, il y a 8 heures - 197 vues

Bonjour,

Est-ce que les pénalités de retard courent pendant une expertise judiciaire dans le cadre de désordres de construction ?

J'ai été assigné par un constructeur pour réceptionner ma maison sans réserve et paiement du solde.

Du coup, après une procédure d'incident, un expert judiciaire a été nommé.

L'expert judiciaire relève de très nombreux désordres dont une chape à casser qui contient le plancher chauffant.

Est ce que les pénalités de retard courent pendant l'expertise judiciaire ?

Ma maison aurait dû être terminée il y a 4 ans...

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2 réponses
Bonjour

En général, les pénalités de retard sont automatiques et s’appliquent dès que le constructeur dépasse le délai contractuel prévu pour la livraison.

Selon l’article R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, ces pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.

La nomination d’un expert judiciaire ne suspend pas automatiquement les pénalités de retard.

Toutefois, si le constructeur prouve que le retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, il peut demander une exonération ou une réduction des pénalités.

Si le retard est causé par des désordres graves nécessitant une expertise, le juge peut décider de geler temporairement les pénalités jusqu’à la fin de l’expertise.

Vous pouvez :
Demander l’application des pénalités auprès du tribunal si elles ne sont pas prises en compte.

Contester une éventuelle exonération si vous estimez que le constructeur est responsable du retard.

Faire valoir un préjudice distinct en plus des pénalités de retard, comme des dommages et intérêts pour perte de jouissance

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 8 heures
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Chère madame,

Oui, les pénalités de retard continuent à courir même pendant une expertise judiciaire.

En effet, conformément à l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, le garant de livraison prend le relais pour couvrir les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, y compris les pénalités de retard.

De plus, l'article R. 231-14 précise que les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.

Cela signifie que même si une expertise judiciaire est en cours pour évaluer les désordres, cela n'interrompt pas le cours des pénalités de retard qui s'accumulent en raison du non-respect des délais de livraison.

Il est donc important de continuer à faire valoir vos droits concernant ces pénalités, même si une procédure d'expertise est en cours.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 4 heures
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