Pénalités de retard date de départ à prendre en compte

Sujet (Cloturé) initié par LieselMarguerite22, il y a 1 an - 1544 vues

Bonjour,
Je viens de réceptionner ma maison dans le cadre d'un ccmi. Le constructeur a indiqué ne pas devoir nous verser de pénalités de retard car ce dernier indique qu'il avait 10 mois pour démarrer le chantier une fois les conditions suspensives prévues au contrat levées puis 14 mois pour exécuter les travaux à compter de l'achèvement du premier délai de 10 mois. La dernière condition suspensive, l'obtention de la garantie de livraison, a été levée le 4 janvier 2023 juste avant le premier appel de fonds alors que la DOC a été déposée le 30 novembre 2022 et les travaux ont effectivement commencé le même jour (présente sur les lieux lors du démarrage des travaux). Si on prend sa date cela revient à un début des travaux au maximum le 4 novembre 2023 avec une date maximum d'exécution des travaux le 4 mars 2025.
Nous avions consulté une avocate qui nous avait indiqué que les travaux ayant commencé avant la date maximum prévue au contrat dans ce cas on prenait la date de la DOC pour calculer les pénalités de retard. En conséquence, le début des pénalités de retard était le 30 janvier 2024.
Je ne sais plus quoi penser. Si le constructeur nous avait clairement exposé cette possibilité nous n'aurions pas fait construire et aurions acheté.

Cordialement

Merci de vos réponses