Sujet initié par OLIVIER, il y a 10 mois - 869 vues
Bonjour,Merci de vos réponses -1968: signature bail loi 48 -1994: proprio adresse Congé pour reprise au bénéfice fils -1995: tribunal instance invalide congé, besoin logement pas clairement justifié -2000: Cosignons bail 8 ans dit sortie de loi de 48, effet 01/01/2001 -31/12/2008: à l'issue du bail, ma femme a 67 ans. Car + de 65 ans, elle bénéficie non d’un bail renouvelé mais d’un droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré NB: cf article 29-3 de la loi de 86, qui renvoie à Article 4 de loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 -2013: huissier délivre "Congé bail d'habitation pour reprise" au bénéfice d'1 des 2 copros. Au titre article 15-I loi de 89 -Revendiquons droit au maintien dans les lieux. Confrontés aux arrêts de Cour de Cass en la matière, proprios renoncent
-Juin 2023: 2 copros souhaitent "discuter de l'avenir" et visiter logement, s'étonnent que l'on ne soit pas actuellement à Paris, sont prêts à venir nous voir en province! Q1 Sommes-nous obligés de les rencontrer ? Droit de visite logement? Si rencontre, que faire/dire?
Q2 Ils veulent s'attaquer au droit au maintien dans les lieux Car, selon loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 A–Article 10-2: en évoquant une occupation insuffisante. Ne séjournons dans le logement loué qu'environ 6 mois/an et pas au moins 8 B–Article 10-3 Possédons une résidence secondaire et sommes retraités. Ils le savent et peuvent la trouver facilement. Que nous conseillez vous?
Bonjour Si vous possédez un autre logement, vous ne pourrez pas invoquer le droit au maintien dans le logement. Vous risquez de perdre ce logement à Paris. Merci de cliquer sur résolu
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