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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Problème avec france travail - récupération reliquat are
Sujet initié par Melola, il y a 22 heures - 236 vues

Bonjour,

J'ai démarré un nouvel emploi le 1er juillet dernier, alors que j'étais en cours d'indemnisation (inscription à France Travail : 26 mars 2025). Au 30 juin, il me restait 670 jours D'ARE.

J'ai mis fin (à mon initiative, donc) à ma période d'essai le 31 août et me suis réinscrite à France Travail le 1er septembre. J'ai donc travaillé moins de 88 jours. D'après de nombreuses sources officielles, dont l'Unedic : "Si vous êtes indemnisé(e) par l'Assurance chômage et que vous retrouvez un emploi en cours d'indemnisation, vous pouvez rompre votre contrat et bénéficier de la reprise du versement de votre allocation chômage. À condition de le faire durant les 4 premiers mois de la période d'essai (88 jours travaillés ou 610 heures travaillées depuis la fin de contrat de travail ayant permis la précédente ouverture de droit à l'ARE)."

Cela correspond donc à ma situation. Or, France Travail refuse de rouvrir mes droits à l'ARE, au motif que je me suis désinscrite des demandeurs d'emploi quand j'ai commencé mon contrat le 1er juillet.

Il est pourtant écrit sur de nombreux sites, dont le site France Travail, que la désinscription n'entraine pas la suppression des droits restants. Il s'agit juste d'une suspension, en attendant de pouvoir y prétendre à nouveau : "Vous étiez inscrit et indemnisé par France Travail ? (...)Si vous avez encore des droits en cours, ils ne seront pas perdus. En cas de nouvelle inscription, si vous perdez un emploi par la suite, vos droits seront préservés durant un délai important.
Ce délai de "déchéance des droits" correspond à la durée des droits ouverts initialement, allongés d'une durée de 3 ans."

Que puis-je faire pour leur faire comprendre ceci :
Désinscription ≠ extinction des droits
La désinscription de la liste des demandeurs d'emploi suspend simplement le paiement de l'ARE.

Mais les droits ouverts restent acquis et peuvent être repris si l'on se réinscrit avant la forclusion.

C'est ce que précisent les fiches pratiques France Travail / Unédic :

« L'arrêt d'inscription n'entraîne pas la perte des droits ouverts, sauf en cas de forclusion. »

J'ai déposé une réclamation il y a plusieurs semaines, sans réponse à ce jour, et je suis très inquiète car nous sommes déjà mi septembre et je redoute de me retrouver sans revenu à la fin du mois.

Merci d'avance pour votre aide, je me sens vraiment désemparée.
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2 réponses
Bonjour,

Votre analyse est juridiquement fondée et conforme aux règles de l'Unédic. En effet, la désinscription de France Travail ne supprime pas les droits ARE, elle les suspend. Vous avez quitté votre emploi durant la période d'essai, avant 88 jours travaillés, ce qui correspond à une situation ouvrant droit à la reprise de l'ARE.

Voici ce que vous pouvez faire :

1- Envoyer une réclamation écrite argumentée à France Travail, en citant :

La règle des 88 jours ou 610 heures (source Unédic)

Le principe de suspension des droits en cas de désinscription, et non d'extinction

Le délai de forclusion de 3 ans pour réutiliser les droits ouverts

2- Joindre les justificatifs :

Votre contrat de travail et attestation de fin de contrat

Votre réinscription à France Travail

La preuve de vos droits restants au 30 juin

3- Demander un rendez-vous physique avec un conseiller référent pour exposer votre situation clairement.

4- Si aucune réponse n'est apportée, saisir le médiateur de France Travail, dont le rôle est justement de résoudre ce type de litige.

Vous êtes dans votre droit, et il est essentiel de le faire valoir avec fermeté et clarté.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
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il y a 2 heures
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Bonjour,

📌 Lorsque vous rompez un contrat durant votre période d'essai, il est en principe possible de reprendre le reliquat de vos droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si plusieurs conditions sont remplies : vous étiez indemnisé(e) avant de reprendre un emploi, vous avez travaillé moins de 65 jours (ou moins de 91 jours calendaires) et vous vous réinscrivez dans les délais. Dans ce cas, le reliquat de droits reste acquis pendant trois ans maximum à compter de la fin de votre contrat initial.

⚠️ Toutefois, France Travail examine chaque situation. Une rupture à l'initiative du salarié est assimilée à une démission et peut entraîner un délai d'indemnisation sauf motif légitime. Il est donc utile d'expliquer votre situation et de fournir les justificatifs (contrat, dates, motif de rupture) pour solliciter la reprise de votre reliquat. Vous pouvez adresser un recours grâcieux à votre agence, puis saisir le médiateur de France Travail en cas de refus.

🔍 La présente réponse est générale. Pour savoir comment faire valoir vos droits et étudier les recours possibles, n'hésitez pas à consulter un avocat ou une association spécialisée en droit social.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 heures
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