Bonjour, lorsque nous faisons la demande d'assignation au juge du fond, est ce qu'on a une date de plaidoirie et en général quel délai entre le moment de la demande et la date de plaidoirie?
Merci.
Verone
il y a 1 an
Bonjour,
Si la procédure est avec représentation obligatoire (avocat obligatoire) : vous n'avez pas la date de plaidoirie.
Si la procédure est orale, la date d'audience sera l'audience de plaidoirie si et seulement si le dossier est "retenu" c'est à dire, si les parties sont en l'état (d'accord pour évoquer le dossier en l'état).
Les délais varient cependant des juridictions (parfois 1, parfois 6 mois d'intervalle...)
Je vous remercie par avance d'indiquer la question comme résolue.
Cordialement
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