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Irrecevabilité d' un incident.

Sujet initié par Marcil y a 7 mois - 1406 vues

Bonjour,

Dans une procédure civile, la partie adverse a produit des conclusions d'incident, celles-ci intègrent une argumentation au fond.
Cette argumentation au fond intervient à l' appui d' une fin de non recevoir (et ce, malgré l' art. 122 cpc, tout moyen "sans examen au fond").

Par ailleurs, j'ai dénoncé que cette stipulation d'argumentation au fond au sein de l'incident avait été rédigée avant la "demande de jonction" stipulée à la fin des conclusions d'incident.
La demande de jonction n' a pas été soulevée avant toute defense au fond.

J invoque donc le rejet de l integralité des demandes compte tenu de l irrecevabilite des conclusions d incident pour stipulation d' une argumentation au fond au sein de l' incident formulé.

Je nécessite donc de savoir si je peux invoquer l'irrecevabilité de l incident dans sa globalité et / ou subsidiairement demander l' irrecevabilité des conclusions d' incident et renvoi de la fin de non recevoir vers le débat au fond compte tenu de l art 789 cpc alinea 6 qui indique "qu une fin de non recevoir incluant une analyse au fond doit etre renvoyée au fond'.

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Votre raisonnement est juridiquement fondé dans son principe, mais il doit être nuancé sur ses effets.

Le fait qu'une partie développe une argumentation au fond à l'appui d'une fin de non-recevoir n'entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité de l'incident dans sa globalité. La jurisprudence est constante : ce qui importe n'est pas la présence d'éléments factuels ou juridiques liés au fond, mais le point de savoir si le juge de la mise en état est conduit à se prononcer sur le bien-fondé de la prétention elle-même. Si l'examen de la fin de non-recevoir suppose une appréciation du fond du droit, le juge de la mise en état est incompétent.

Dans ce cas, l'article 789, alinéa 6 du CPC s'applique : le juge de la mise en état doit renvoyer la fin de non-recevoir au juge du fond. Il ne s'agit pas d'une irrecevabilité des conclusions d'incident, mais d'un renvoi de l'examen de la fin de non-recevoir.

Vous pouvez donc utilement soutenir :
– que la fin de non-recevoir est irrecevable devant le juge de la mise en état en raison de l'analyse au fond qu'elle implique ;
– et solliciter le renvoi de cette fin de non-recevoir au fond sur le fondement de l'article 789, alinéa 6.

En revanche, l'argument tiré de la demande de jonction formulée après une défense au fond n'entraîne pas, en lui-même, l'irrecevabilité globale de l'incident. La jonction est une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas soumise aux règles de l'article 74 du CPC et peut être demandée à tout moment.

En résumé, la stratégie la plus solide n'est pas de viser l'irrecevabilité totale de l'incident, mais de demander le renvoi de la fin de non-recevoir au débat au fond, en démontrant que son examen excède les pouvoirs du juge de la mise en état.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela répond à votre question.

il y a 7 mois

Marc

Merci de votre réponse,
Oui, le renvoi au fond de l'argument est la première motivation envisageable.

Concernant la demande de jonction, il subsiste une jurisprudence de la Cour de cassation qui semble valoriser le respect du formalisme de rédaction des conclusions d'incident de la Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-19.694: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT0 #Numéro de téléphone# 0

"Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait dans ses conclusions soulevé la fin de non-recevoir avant l'exception de procédure, la cour d'appel a exactement retenu que celle-ci n'était pas recevable en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions".

En considérant le formalisme de rédaction des conclusions d'incident, sur le principe de 'non inversion" des arguments.

Peut-on considérer qu'une demande de jonction (même hors art. 74 cpc) devait néanmoins être rédigée "avant la fin de non recevoir"?

Ce d' autant plus, si les conclusions d incident stipulent une argumentation au fond.

Le principe d irrecevabilité de la demande de jonction pouvant , peut etre, etre invoqué en consideration du non respect du formalisme de redaction des conclusions d incident (et ce, meme hors cas prevu par l art 74 cpc).

L idée serait donc de poursuivre le constat de renvoi au fond de la fin de non recevoir, mais, en parallele, de constater que le formalisme de redaction des conclusions d incident n' etant pas respecté, la demande de jonction pourrait etre rejetée pour "non conformité de l incident formulé" (et subsidiairement renvoi au fond du seul argument de fin de non recevoir)

Le renvoi de la fin de non recevoir vers le débat au fond, résultant dissociable de la non-conformité de l'incident formulé concernant la demande de jonction.

P.-S. : Je suppose que le renvoi au fond de la fin de non-recevoir permettrait d'assimiler à ce principe une possibilité d'appel de la décision (ce qui ne semblait impossible dans le cadre de l'incident)

Merci par avance de vos réponses,

il y a 7 mois

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